portant refus de délai de départ volontaire est illégale par exception d’illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ; - la décision fixant le pays de renvoi est

des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels et, à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans

A son admission exceptionnelle au séjour, le préfet de la Seine-Saint-Denis a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 5. Il résulte de ce qui précède que M.

222-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - il justifie de motifs exceptionnels et de considérations humanitaires pour être admis au séjour au titre du pouvoir de régularisation du préfet ; - il ne représente pas une menace

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

constituer, compte tenu par ailleurs des autres éléments de sa situation personnelle, des motifs exceptionnels d'admission au séjour au titre du travail, la préfète du Bas-Rhin a entaché sa décision de

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 ; - la décision d'exécution (UE) 2022/382

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement

soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement

Il soutient que : - la procédure d'instruction de sa demande est irrégulière, dès lors qu'il justifie de sa présence en France depuis plus de dix ans ; - le préfet a entaché sa décision d'une erreur

à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ". 6.

et professionnel justifiant son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié ; -cette décision a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et

précède, le moyen d’exception d’illégalité du refus de séjour, soulevé à l’encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, ne peut qu’être écarté.

Par un jugement dont le ministre de la justice relève appel, le tribunal administratif de Grenoble a annulé sa décision et lui a enjoint de réaffecter M.

soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B ne peut se prévaloir de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels justifiant son admission exceptionnelle au séjour même s'il justifie d'une expérience professionnelle dans le secteur de

à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans () ". 5.