Le juge administratif des référés, auquel est adressée une demande d'expertise, ne peut confier à l'expert la mission de se prononcer sur des questions de droit mais il détermine librement l'étendue de

administrative, de désigner de nouveau le docteur B C en qualité d'expert aux fins de déterminer, après consolidation de son état de santé, notamment, l'ensemble des préjudices qu'elle subit en lien avec

Les époux C ont saisi le juge judiciaire d'une demande d'expertise et, par une ordonnance du 9 avril 2013, le juge des référés du tribunal de grande instance de Bayonne a désigné un expert.

alors d'ailleurs que les experts désignés ont manqué d'objectivité.

Il a désigné en qualité d'expert M. G E et a fixé le délai de notification de son rapport à un mois après la fin des travaux. Par une lettre enregistrée le 8 avril 2024, M.

un expert afin de déterminer les conséquences médico-légales de l’accident.

DÉCIDE : Article 1er : Il sera procédé, avant dire droit, à une expertise médicale contradictoire entre les parties. Article 2 : L'expert sera désigné par le président de la cour.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête () prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ".

A, représenté par Me Betrom, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 18 mars 2024 du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) d'ordonner une expertise médicale confiée à un médecin expert

Elle soutient que : - l'ordonnance a été prise par un juge incompétent car le litige entre deux personnes privées relève du juge judiciaire ; - la demande d'expertise est dépourvue d'utilité ; l'expert

de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées

A Nyamat a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un huissier de justice, ou tout autre expert

, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties

un expert à fin d’évaluer la valeur des titres cédés le 5 septembre 2016 ; 2°) d’annuler ce jugement du 3 mai 2024 du tribunal administratif de Caen en tant qu’il a rejeté leur demande ; 3°) de prononcer

et qu'il appartiendrait au juge du fond alors saisi d'ordonner si besoin cette expertise, que l'expertise est utile car il apparait nécessaire qu'un expert soit désigné dans les meilleurs délais.

Le 12 mai 2017, la RDT 13 a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Marseille d'une demande tendant à la désignation d'un expert afin de procéder à toutes les constatations utiles.

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de prescrire une mesure d'expertise aux fins de constater la dangerosité et les difficultés d'accès à sa propriété suite à la

Lorsqu'il est saisi d'une demande d'une partie ou de l'expert tendant à l'extension de la mission de l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, le juge

de justice administrative, de désigner un expert chargé de donner son avis sur l'imputabilité ou non au service de la pathologie initiale dont elle souffre au genou gauche et d'évaluer les préjudices

A, expert, a demandé au juge des référés de mettre hors de cause les sociétés Marques, Taffoli, Marques ACM Frères et Fondasol au regard de l'avancement de ses travaux d'expertise.