Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 6 avril 2022, M.

devant la cour administrative d'appel de Versailles.

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2022, M.

de non-recevoir relative à l’incompétence du préfet à défendre doit être écartée ; - la fin de non-recevoir opposée par le département doit être écartée ; les délais d’instruction spéciaux, posés, notamment

Sur la fin de non-recevoir opposée à l'appel incident du centre hospitalier : 2.Un appel incident est recevable, sans condition de délai, s'il ne soumet pas au juge un litige distinct de celui soulevé

Procédure devant la cour : I.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 avril 2020, Mme N veuve J, représentée par Me Dumas demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1900309 du 25 février 2020 du tribunal

d'ordre public, relève d'une cause juridique nouvelle, distincte de celle soulevée devant les premiers juges.

Dès lors, la fin de non-recevoir opposée en défense à la requête d’appel par les intimés, tirée du non-respect de la formalité prévue par l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, doit être écartée.

Par suite, la requête du ministre a pu régulièrement être enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles le 20 août 2020, et la fin de non-recevoir ne peut qu'être écartée. 4.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2022, Mme A, représentée par Me Hubert, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 11 août 2022 ; 2°) d'annuler

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2022, Mme A, représentée par Me Hubert, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 11 août 2022 ; 2°) d'annuler

et l'a signalé aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.

Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la Seine-et-Marne : 2.

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 7 février 2025, Mme D, représentée par Me Navin, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif

Procédure devant la cour après renvoi du Conseil d'Etat : Par des mémoires, enregistrés les 15 juin 2022 et 12 août 2022, Mme D F, représentée par Me Rochefort, demande à la cour : 1°) d'annuler ce

Par un mémoire en observations, enregistré le 18 juillet 2025, la commune de Saint-Pierre-des-Ifs, représentée par Me Manches, demande à la cour de rejeter la requête d’appel de M. et Mme B... et de mettre

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2025, M.

Par un jugement n° 2102225 du 10 janvier 2022, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 14 février 2022, M.