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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03302_20221205
5 décembre 2022
de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03692_20221223
23 décembre 2022
ORCA_22PA04855_20221215
15 décembre 2022
d'emprisonnement comprises entre trois mois et six mois, ainsi qu'à une amende de six cents euros, pour des faits de vol et de vol avec violence, de rébellion, de détention non autorisée et d'usage illicite
ORCA_22PA05454_20230224
24 février 2023
ORCA_23NT03466_20240611
11 juin 2024
comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité à une peine de trente mois d'emprisonnement, dont douze mois avec sursis probatoire de deux ans, pour des faits de transport, détention, usage illicite
ORCA_23PA00085_20230217
17 février 2023
Toutefois la majoration prévue à l'article 1758 du code général des impôts sanctionne le défaut de déclaration du revenu présumé perçu correspondant à la valeur vénale des produits et sommes illicites
Juge des référés
ORCA_24TL01809_20240918
18 septembre 2024
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX02348_20220504
4 mai 2022
C ne conteste ni avoir été condamné à trois reprises depuis 2013 pour des faits d'extorsion par violence, menace ou contrainte de signature, promesse, secret, fonds, valeur ou bien, usage illicite de stupéfiants
3ème Chambre
DCA_24NT01540_20250117
17 janvier 2025
en 2010 pour des faits de récidive de violence aggravée par deux circonstances suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours, en 2015 à soixante-dix heures de travaux d'intérêt général pour usage illicite
ORCA_22PA04575_20221223
Cependant, les premiers juges ont relevé à bon droit que la seule demande d'autorisation de travail remplie par une société pour engager le requérant en contrat à durée illimité ne constitue par un motif
3ème chambre
DCA_24PA04873_20251219
19 décembre 2025
Il est également connu défavorablement des services de police pour plusieurs faits d’usage illicite de stupéfiant et de vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d’habitation ou un lieu d’entrepôt
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03109_20250220
20 février 2025
commune de Mamoudzou à Kaweni à compter du 1er juin 2015, accompagnée d'action d'expulsion des salariés non-grévistes présents sur le site et, d'autre part, en raison de son comportement abusif et illicite
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01046_20241205
5 décembre 2024
Par un jugement du 8 novembre 2019, le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand l'a condamné à une peine de douze mois d'emprisonnement pour " usage illicite de stupéfiants et transport non autorisé
4ème Chambre
DCA_24VE02207_20251125
25 novembre 2025
2015 à juillet 2017 et qu’il a été condamné le 22 octobre 2021 à quatre mois d’emprisonnement dont deux mois avec sursis pour circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance, usage illicite
5ème chambre
DCA_24VE03083_20250703
3 juillet 2025
date de son adoption, la rédaction de l'article 9 I de la loi du 5 juillet 2000, modifiée par la loi du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00310_20231123
23 novembre 2023
d'office ; la révocation ". 6.Et selon l'article 31 du règlement intérieur de La Poste, entré en vigueur le 15 février 2019 : " Il est interdit d'introduire des boissons alcoolisées ou des drogues illicites
4ème chambre
DCA_22NT01853_20231013
13 octobre 2023
Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contrat ou à un vice d'une particulière gravité relatif
1ère Chambre
DCA_22NT02120_20230127
27 janvier 2023
déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite
DCA_22NT03355_20231114
14 novembre 2023
DCA_22PA01051_20240729
29 juillet 2024
En sixième lieu, aux termes de l'article 1133 du code civil, dans sa version en vigueur entre le 21 mars 1804 et le 1er octobre 2016 : " La cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand
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