en méconnaissance des articles R. 431-7, R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; l'intégralité du secteur environnant aurait dû être présentée au sein du dossier pour permettre au service instructeur

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont présentées et instruites

Par suite, et alors qu'aucune fraude n'est établie et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les services instructeurs disposaient d'informations de nature à établir que M.

départementaux ; / 4° Le ou les recours à l'encontre de l'avis ou de la décision ; / 5° Le rapport du service instructeur de la commission nationale ". 3.

Dans ces conditions, les a elants ne sont as fondés à soutenir que son dossier serait incom let en ce qu’il n’aurait as ermis au service instructeur d’analyser l’insertion du rojet litigieux dans

En outre, l'éventuelle incidence sur le calcul de la surface thermique n'a pas été de nature à fausser l'appréciation du service instructeur sur la prise en compte par le pétitionnaire de la réglementation

réglementaire n'impose au préfet, saisi par un étranger qui ne dispose pas d'un visa de long séjour et réside irrégulièrement en France, d'examiner la demande d'autorisation de travail ou de la faire instruire

Le préfet saisi d'une telle demande est tenu de la faire instruire et ne peut refuser l'admission au séjour de l'intéressé au motif que ce dernier ne produit pas d'autorisation de travail ou de contrat

Dans ces conditions et alors que les dispositions citées au point précédent ne font pas obligation au service instructeur de vérifier la qualité attestée par le pétitionnaire ou le déclarant sauf à ce

commune de Saint-Sauveur-en-Diois, saisie d’une demande complète, n’avait pas à faire usage de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration faisant obligation au service instructeur

terrain, le plan de masse de l’ancien bâtiment agricole sur lequel portaient les travaux projetés et plusieurs photographies représentant l’édifice sous tous ses angles, ce qui permettait au service instructeur

qui permettait à l’administration d’apprécier en connaissance de cause la réalité de l’état du bâtiment et ses caractéristiques à la date de dépôt de la déclaration, d’autant plus que le service instructeur

concernant l’habilitation personnelle dont aurait disposé l’agent ayant eu accès au fichier « Visabio », alors qu’en l’espèce la demande de consultation dudit fichier a été réalisée par un agent instructeur

n'interdisent les commerces en zone UE ; - le dossier de demande de permis de construire était complet car il comportait une notice d'accessibilité, et en tout état de cause, il appartenait au service instructeur

à la juridiction et que cette régularisation n'était pas intervenue, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nantes a jugé que le " tribunal se trouvait dans l'impossibilité d'instruire

Il résulte de ces dispositions qu'en dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l'enregistrer

A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 23 janvier 2019 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé d'instruire sa demande de renouvellement de son titre de séjour

pièces du dossier qu'elle se trouverait, pour l'application des règles déterminant l'Etat responsable de l'instruction de sa demande d'asile, dans un état de vulnérabilité exceptionnelle imposant d'instruire

rendez-vous produites, qu'elle se trouverait, pour l'application des règles déterminant l'Etat responsable de l'instruction de sa demande d'asile, dans un état de vulnérabilité exceptionnelle imposant d'instruire

des pièces du dossier qu'il se trouverait, pour l'application des règles déterminant l'Etat responsable de l'instruction de sa demande d'asile, dans un état de vulnérabilité exceptionnelle imposant d'instruire