B relève appel du jugement du 22 septembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté.

Par un jugement n° 2411059 du 24 septembre 2025, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Par un jugement du 14 décembre 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de M.

La légalité de ces décisions a été confirmée par un jugement n° 2104902 du tribunal administratif de Rouen du 10 mars 2022 puis par une ordonnance n° 22DA01337 du 7 décembre 2022 de la présidente de la

C A, enfin, a ordonné la retranscription du jugement sur les registres d'état civil. Le tribunal judiciaire indique que M.

Par un jugement n° 2112034 du 17 juin 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

B, représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 mai 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer une autorisation provisoire

Par un jugement n°s 2301379 - 2301380 du 6 juin 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande.

L'appel et la demande de sursis à exécution présentés par le ministre de l'intérieur sont formés contre un même jugement, présentent à juger des mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune

du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration

Par ordonnance du 20 juin 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 5 septembre 2023.

Sur la régularité du jugement : 2. En critiquant les motifs de l'arrêté attaqué, comme erronés, M. A conteste le bien-fondé de ce jugement, et non sa régularité.

Par un jugement n° 2300511 du 13 juillet 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.

B, représenté par Me Laspalles, demande à la cour : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler les arrêtés des 16 mai 2022

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration

Par un jugement n° 2404149-2406012 du 10 octobre 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes.

B, représenté par Me Missonnier demande à la cour : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler le jugement du magistrat désigné par le président du tribunal

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la régularité du jugement : 2.