CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24PA00219_20250717
17 juillet 2025
Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00384_20241218
18 décembre 2024
, ne présentant pas de différence notable. 8.
DCA_22MA02206_20240507
7 mai 2024
Licorne, représentée par Me Kraus, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 10 juin 2022 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions et majorations en litige
9ème Chambre
DCA_23PA00310_20240627
27 juin 2024
Au cours des années en litige, les intéressés ont uniquement mentionné le 4 rue Ordener à Paris 18ème.
1ère Chambre
DCA_22VE00906_20240507
et que leurs énonciations seraient illégales, celles-ci ne comportent aucune interprétation de la loi fiscale différente de celle qui figure au point 3 du présent arrêt. 9.
Juge des référés
ORCA_25PA00801_20251003
3 octobre 2025
Le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01936_20250612
12 juin 2025
B se prévaut, pour justifier des différences architecturales et de matériaux utilisés, de la nécessité d'assurer la solidité du bâtiment, c'est à juste titre que les premiers juges ont considéré que le
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00319_20221216
16 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques
DCA_21MA03765_20231123
23 novembre 2023
Contrairement à ce qui est soutenu, elle précisait les modalités de détermination du prorata d'utilisation des sirops dans la préparation des différentes boissons.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04493_20230710
10 juillet 2023
En second lieu, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour
DCA_22LY00017_20240228
28 février 2024
des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un comme l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct
DCA_22LY00027_20240228
DCA_22LY00029_20240228
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01461_20230830
30 août 2023
En l'espèce, tout d'abord, aucune circonstance particulière ne confèrerait à la mesure qu'il est ainsi demandé au juge des référés d'ordonner un caractère d'utilité différent de celui des mesures que le
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01829_20260122
22 janvier 2026
Sur le cadre juridique applicable au litige : 2.
DCA_23PA01485_20250307
7 mars 2025
cause la régularité et le bien-fondé des impositions en litige.
1ère chambre
DCA_20TL03248_20221013
13 octobre 2022
Il fait valoir que le quantum du litige se limite à 9 154 euros et que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
3ème chambre
DCA_21PA03027_20230130
30 janvier 2023
des cellules souches embryonnaires humaines, une instabilité génétique résultant de la persistance d'une mémoire épigénétique et de leur processus de reprogrammation et de différenciation et que d'autre
DCA_20LY03610_20220517
17 mai 2022
Le quartier dans lequel s'insère la parcelle ne se situe pas dans un espace à densifier à la différence des quartiers proches du centre de la commune.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03291_20220706
6 juillet 2022
- la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge n'était pas applicable dès lors que le bien immobilier acquis n'avait pas la même qualification juridique que les biens revendus ; - dès lors que le litige
Page 30 sur 860