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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT00040_20230404
4 avril 2023
subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs
2ème Chambre
DCA_22NT00279_20231006
6 octobre 2023
L'autorité consulaire lui délivre gratuitement, dans les meilleurs délais et dans le cadre d'une procédure accélérée, le visa requis sur justification de son lien familial.
4ème chambre
DCA_22NT00350_20220429
29 avril 2022
; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale et, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans les meilleurs
DCA_22PA05502_20231027
27 octobre 2023
B A, représenté par Me Schmid, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00167_20240220
20 février 2024
Le titulaire transmet dans les meilleurs délais la facture mensuelle à l'ordonnateur secondaire.
DCA_21NT01466_20220506
6 mai 2022
l'intérieur de délivrer les visas sollicités ou, à défaut, de réexaminer les demandes, dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre
DCA_21NT01543_20220405
5 avril 2022
DCA_21NT02697_20231114
14 novembre 2023
trois visas sollicités dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, subsidiairement de réexaminer les demandes de visa dans les mêmes conditions de délai ; 5°) de mettre
DCA_21NT03146_20230307
7 mars 2023
intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de la situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, et en tout état de cause de mettre
6ème chambre
DCA_21NT03181_20220927
27 septembre 2022
durée minimale d'un mois, dans les 8 jours suivant le jugement à intervenir et de transmettre sa demande d'asile à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides pour examen , enfin, de mettre
DCA_21NT03225_20230307
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04011_20220607
7 juin 2022
délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 4°) d'annuler l'inscription de son nom au fichier au système d'information Schengen ; 5°) de mettre
DCA_21MA04024_20230411
11 avril 2023
de séjour, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, notamment au regard de son pouvoir discrétionnaire quant à l'admission exceptionnelle au séjour, dans le délai d'un mois ; 4°) de mettre
DCA_21NT00257_20221221
21 décembre 2022
) sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs
DCA_21NT00623_20220510
10 mai 2022
d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer les visas sollicités dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre
DCA_21NT00877_20220510
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA03373_20260206
6 février 2026
justice administrative ; - le lendemain de la prise de l’ordonnance attaquée, le tribunal lui a adressé le mémoire en défense produit par le SDIS en l’invitant à y répondre, le cas échéant, dans les meilleurs
Juge des référés
ORCA_25LY00525_20260223
23 février 2026
Grenoble du 17 janvier 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté préfectoral du 26 juillet 2024 ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans les meilleurs
ORCA_25NT00161_20251015
15 octobre 2025
démocratique du Congo de délivrer les visas sollicités dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre
ORCA_25NT01016_20260429
29 avril 2026
ministre de l’intérieur de délivrer les visas sollicités dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre
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