Par un jugement n° 2203071 du 31 janvier 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes.

incompétence de son auteur ; - le préfet a méconnu l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il est le père d'un enfant français dont il justifie participer

de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats

- la responsabilité pour faute du département de la Charente-Maritime est engagée du fait des renseignements erronés et contradictoires contenus dans ses décisions prises sur ses demandes de participation

départ volontaire contreviennent à l'intérêt supérieur de ses deux enfants mineurs tel que protégé par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, dès lors qu'il participe

Par un jugement n° 2404443 du 9 août 2024, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nice a fait droit à sa demande.

Par un jugement nos 2400798, 2400799 du 3 avril 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : I.

Cette circonstance faisait obstacle à ce que ce même magistrat siégeât par la suite au sein de la formation collégiale ayant rendu le jugement attaqué, comme c'est le cas en l'espèce.

Par un jugement n° 2106140/8 du 26 mars 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

forces de police extérieure à la brigade fluviale n'était pas expressément mentionnée dans sa fiche de poste, une telle activité concourait à l'exécution des missions auxquelles il est chargé de participer

Par un jugement n° 2203003 du 28 novembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande.

La règle ainsi posée participe de la garantie selon laquelle le fonctionnaire doit être mis à même de répondre à chaque imputation soulevée à son encontre. 3. M.

Si le requérant se prévaut de la présence de ses deux fils en France et fait valoir qu'il participe à leur éducation, il n'établit ni même n'allègue participer à leur entretien, étant dépourvu de ressources

C... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler la délibération du 16 décembre 2019 du conseil municipal de Magstatt-le-Bas approuvant le plan local d’urbanisme de la commune (PLU),

Par un jugement n° 2500372 du 11 février 2025, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif d’Amiens a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2102626 du 28 avril 2021, la magistrate désignée du tribunal a fait droit à leur demande.

Par un jugement n° 2301123 du 23 mai 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2403791 du 25 novembre 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal a annulé l’interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an et a rejeté le surplus

Par un jugement no 2500124 du 25 janvier 2025, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Pau a annulé la décision du 7 janvier 2025 par laquelle le préfet de la Corrèze a fixé

C A a demandé au magistrat désigné du tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté en date du 16 juillet 2021 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai,