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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00328_20241105
5 novembre 2024
Cependant, si l'exécution de la mesure de régularisation a entraîné le classement sans suite de la procédure, cette circonstance est, par elle-même, sans incidence sur la matérialité des faits.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01754_20250618
18 juin 2025
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
9ème Chambre
DCA_22PA05214_20231215
15 décembre 2023
Il soutient que : - la matérialité des faits qui lui sont reprochés n'est pas établie en ce qu'il n'a fait que reproduire une pratique habituelle au sein du service de la police nationale qui consistait
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02924_20241105
Il soutient que la matérialité de l'infraction est établie ; le procès-verbal dressé par le corps de contrôle fait foi jusqu'à preuve du contraire et a identifié M.
6ème Chambre
DCA_23PA02239_20240423
23 avril 2024
Pour démontrer la matérialité des faits retenus afin de caractériser une telle menace pour l'ordre public, le préfet de police a produit, en première instance, un rapport des services de police transmis
DCA_21NC00383_20230214
14 février 2023
fait susceptibles d'en faire présumer l'existence.
DCA_23NC01029_20240416
16 avril 2024
demeurant il ne conteste pas la matérialité, ne fait pas obstacle à leur prise en compte par le préfet dans application des dispositions citées au point précédent.
3ème chambre
DCA_22PA01513_20221206
6 décembre 2022
reprochés ne repose pas sur lui ; il appartient au CNAPS d'établir la matérialité des faits qu'elle lui impute ; - les procès-verbaux de police ne peuvent prouver les faits reprochés mais constituent
DCA_23PA05371_20250313
13 mars 2025
Dans le cas particulier où cette production contient l'exposé d'une circonstance de fait ou d'un élément de droit dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction
2ème chambre
DCA_20TL20079_20220412
12 avril 2022
Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation manque en fait et doit être écarté. 5.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00282_20240209
9 février 2024
Elle fait valoir que : - les conditions d'engagement de sa responsabilité ne sont pas réunies, la matérialité de l'accident, le lien de causalité et le défaut d'entretien normal de l'ouvrage n'étant
DCA_24PA00777_20251203
3 décembre 2025
L’AP-HP fait valoir que : - le centre hospitalier intercommunal de Créteil ne relève pas de l’AP-HP ; elle ne peut donc être condamnée pour les fautes commises par cet établissement ; - aucun manquement
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03824_20221229
29 décembre 2022
d'appréciation puisqu'elle déploie ses efforts pour s'insérer professionnellement, malgré ses contraintes familiales, et que son employeur est responsable de sa période de travail durant son congé maternité
Juge des référés
ORCA_24VE00217_20240822
22 août 2024
Elle soutient que : - la décision est entachée d'une incompétence ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que le principe du contradictoire a été méconnu ; - la matérialité des faits
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02932_20251127
27 novembre 2025
; il n’est produit aucun procès-verbal d’audition ou rapport permettant d’établir la matérialité des faits à raison desquels l’arrêté a été édicté ; l’arrêté revêt un caractère disproportionné ; l
DCA_25MA01035_20260206
6 février 2026
reprochés sont prescrits ; - ces faits ne sont pas matériellement établis ; - ils ne présentent pas le caractère d’une faute mais d’une insuffisance professionnelle ; - ils ne sont pas d’une gravité
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00819_20230314
14 mars 2023
administrative particulièrement succinct et peu circonstancié, la matérialité des faits reprochés, qui ne sont pas précisément exposés et détaillés ou même établis par d'autres éléments.
4ème chambre
DCA_22PA03298_20231215
B ne conteste pas la matérialité des faits qui lui sont reprochés.
8ème chambre
DCA_22PA01805_20231020
20 octobre 2023
la reprise de sa clientèle alors que ces informations n'ont pas été transmises, que le salarié a formulé des déclarations mensongères en se prévalant de deux rencontres avec son collègue et qu'il a fait
ORCA_25MA00332_20250307
7 mars 2025
Ils soutiennent que : - la matérialité des faits est établie ainsi que le lien de causalité ; - le défaut d'entretien normal est patent ; - ils ont droit à indemnisation des préjudices à hauteur
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