par le projet et la cessibilité des immeubles nécessaires à la réalisation du projet, laquelle s'est déroulée du 14 octobre au 18 novembre 2019 inclus.

séjour des étrangers et du droit d'asile issu de la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 et de l'article R. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le préfet ne mentionne

Il ressort des mentions de l'arrêté contesté que pour refuser la délivrance du titre de séjour sollicité par M.

Il ne ressort ni des mentions portées sur cet avis ni des pièces du dossier que les éléments médicaux relatifs à la situation de M.

Dans les cas mentionnés au 3° et ne relevant pas du 1° ou du 2°, le projet n'est pas soumis à évaluation environnementale. / () ". 13.

Le collège à compétence nationale, composé de trois médecins, émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article.

; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 23 novembre 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite

Ces certificats font par ailleurs état de la nécessité d'un suivi régulier.

le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention

Par un jugement n° 2110907 du 22 mars 2022, le tribunal administratif de Versailles a annulé cet arrêté et enjoint au préfet de l'Essonne de délivrer à Mme A un titre de séjour portant la mention " vie

D , représenté par Me Rimailho, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 26 octobre 2021 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté mentionné ci-dessus du 7 octobre 2020

A... ces conditions, à la date à laquelle la demande de permis a été déposée, le 23 juillet 2021, aucune opération de défrichement n’était nécessaire.

de plein droit à « l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle

destination duquel il pourra être reconduit d'office et d’enjoindre au préfet de la Haute-Corse de lui délivrer, dans le délai de quinze jours et sous astreinte, une carte de séjour temporaire portant la mention

Outre la nécessité de soins pour sa fille en France, la requérante fait valoir l'intégration scolaire de cette dernière et sa propre situation professionnelle.

Aux termes de l'article R. 425-13 du même code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné

Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge

D'une part, Mme A E épouse D soutient que son fils G, né en 1997, souffre d'une grave pathologie hépatique qui nécessite un suivi et des soins assurés dans une structure pluridisciplinaire.

la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 13 juin 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour portant la mention