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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL02311_20260507
7 mai 2026
Il résulte de ces dispositions que le projet de plan ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l’enquête publique et celle de son approbation, qu’à la double condition que ces modifications
DCA_24TL00653_20260416
16 avril 2026
l'état des parties extérieures des immeubles bâtis, y compris du second œuvre, ou des immeubles non bâtis. / Sont également soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l'état
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01821_20220630
30 juin 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - les conclusions de M.
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01405_20220426
26 avril 2022
L'index TP09 a ainsi été modifié dans sa structure, en particulier en ce qui concerne la part de l'indice bitume dans le poste de coût " matériaux " qui a été portée de 26 à 35 %.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01202_20220707
7 juillet 2022
Il en va toutefois différemment lorsque cette même autorité reprend, dans un nouveau règlement, les dispositions qu'elle abroge, sans les modifier ou en ne leur apportant que des modifications de pure
Juge des référés
ORCA_25LY02944_20251218
18 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin de modification de l’ordonnance de référé : 1.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02523_20251218
Cette modification a été approuvée par une délibération du 21 juin 2023.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03518_20250403
3 avril 2025
fait du pétitionnaire, des modifications substantielles au regard des critères énoncés à l'article L. 752-6.
2ème Chambre
DCA_22NT01297_20240412
12 avril 2024
parcelle, en méconnaissance de la procédure qu'elle avait instituée ; - en ce qu'il classe comme espace boisé classé (EBC) la majeure partie de sa parcelle, au lieu de limiter ce classement aux seuls
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04895_20240626
26 juin 2024
, la modification n° 12 en litige a pour objet et pour effet de permettre la réalisation d'équipements sportifs au stade Mahut, en y créant un secteur Nb2, et que, d'autre part, ces équipements doivent
DCA_22TL00155_20240307
7 mars 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Après avoir entendu au cours de l'audience : - le rapport de M.
9ème Chambre
DCA_24PA02653_20260130
30 janvier 2026
La parcelle dispose d'un double accès direct à la N2 (axe très passant avec forte visibilité reliant Paris à la Belgique) et à la D401 (axe Aéroport de Paris Charles de Gaulle - autoroute A4).
1ère chambre
DCA_22PA03717_20240613
13 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le fonds de dotation " Passerelles " a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, la décision implicite née le
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01188_20230202
2 février 2023
Les écritures des parties présentées après renvoi par la cour, devaient, comme l'a fait le tribunal, être enregistrées sous le n° 2002218.
DCA_23BX01239_20240620
20 juin 2024
Il est vierge de construction et abrite quelques rares arbres sur sa partie est.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00233_20250710
10 juillet 2025
Cette somme sera versée à parts égales à M. B et au budget de l'Etat en application de l'article L. 911-8 du code de justice administrative. 8.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01674_20221019
19 octobre 2022
, son employeur aurait dû appliquer son contrat de travail jusqu'à la fin de la relation de travail et ce alors qu'aucune mesure transitoire qu'impliquait la modification du statut n'a été prévue pour
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01227_20230110
10 janvier 2023
D’autre part, contrairement à ce que soutient M.
DCA_21VE02535_20231027
27 octobre 2023
d'office, tirés d'une part de l'irrecevabilité des conclusions aux fins d'annulation de la délibération du 6 juillet 2022 comme nouvelles en appel et, d'autre part, de l'irrecevabilité des conclusions
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00852_20230503
3 mai 2023
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 16 juillet 2020 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de modifier
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