B au titre des frais d'instance exposés et non compris dans les dépens.

E... et Mme G... ont été nommés techniciens stagiaires pour une période de six mois à compter du 1er juin 2023 ; d’enjoindre à ladite autorité de procéder à une nouvelle évaluation des agents susceptibles

B a fait l'objet ont été engagées par un courrier du 4 avril 2022, qui informait l'intéressé notamment de son droit à communication de son dossier et à l'assistance d'un ou plusieurs défenseurs de son

Toutefois, il ressort des mémoires de première instance que la société défenderesse a fait valoir la faute de la victime et n'a pas formulé de conclusions reconventionnelles.

B soutient que les premiers juges ont accueilli, à tort, la fin de non-recevoir opposée par le préfet des Yvelines tirée de la tardiveté de sa requête.

Dès lors, la fin de non-recevoir opposée par la Polynésie française quant à la tardiveté de la requête d'appel de MM. B doit être écartée.

Dans le cas où, à la suite d'une fin de non-recevoir opposée par le défendeur ou, à défaut, d'une invitation à régulariser qu'il appartient alors au tribunal administratif de lui adresser, la ou les pièces

La requête indique les nom et domicile des parties.

Par une décision du même jour, le maire de cette commune a délivré, au nom de l'Etat, une autorisation de création d'un établissement recevant du public en ce lieu.

suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom

Ne figuraient au dossier pour faire présumer d'un lien entre des ouvrages publics et les désordres en cause qu'un rapport, non circonstancié, faisant état d'une éventuelle fêlure dans une canalisation

administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non

C... le versement de la somme de 1 500 euros à la SERAMM au titre des frais qu’elle a exposés et non compris dans les dépens. 6.

entrant dans le champ d'application de ces dispositions n'a pas justifié en première instance de l'accomplissement des formalités requises alors qu'il a été mis à même de le faire, soit par une fin de non-recevoir

Dans le cas où, à la suite d'une fin de non-recevoir opposée sur ce point par le défendeur ou, à défaut, d'une invitation à régulariser qu'il appartient alors au tribunal administratif de lui adresser,

l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme n'a pas justifié en première instance de l'accomplissement des formalités de notification requises alors qu'il a été mis à même de le faire, soit par une fin de non-recevoir

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - c'est à tort que le tribunal administratif a admis l'existence d'une perte de valeur vénale et de troubles dans les conditions d'existence des demandeurs

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - c'est à tort que le tribunal administratif a admis l'existence d'une perte de valeur vénale et de troubles dans les conditions d'existence des demandeurs

Par une ordonnance no 2510392 du 22 janvier 2026, la présidente de la 8ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.

En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier ni des termes de l’arrêté contesté, que le préfet du Haut-Rhin n’a pas procédé à un examen sérieux et circonstancié de la situation du défendeur