Par une décision du 21 novembre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté leur demande.

non datées.

Sur la légalité des décisions : 9.

Pour l’application de ces stipulations, l’étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d’apprécier

de l'article R. 600-4 du code de justice administrative ; - la décision attaquée est entachée d'un vice d'incompétence ; - elle ne respecte pas les droits des tiers constitués par une servitude de

de refus de titre de séjour illégale, elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale ; - la décision fixant le pays de renvoi est fondée sur une décision

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que cet article s'adresse non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union.

Elle fait valoir que : - la requête présentée au nom du préfet est irrecevable dès lors qu'il n'est pas justifié de l'existence d'une délégation régulière consentie à sa signataire pour la déposer ;

A, directeur des ressources humaines de l'université, le soin de signer en son nom les " contrats de recrutement d'agents non titulaires, sauf les contrats à durée indéterminée ".

D’une part, la décision en litige, qui fait mention de la date indéterminée d’entrée en France de M.

Il ressort des pièces du dossier que Mme D..., si elle est entrée régulièrement sur le territoire français, ne justifie pas avoir respecté les stipulations de l’article 20-1 de la convention d’application

Pour l'application de ces stipulations et dispositions, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant

C... n’est pas fondé à soutenir que la décision portant refus de titre de séjour serait entachée d’un vice de procédure au motif de la non-saisine de la commission du titre de séjour. 5.

En deuxième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne que l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne s’adresse non pas aux Etats membres

de justice administrative.

Elle soutient que : - la décision en litige ne mentionne pas une décision d'habilitation du signataire pour avoir accès à ses données de santé ; - la décision n'est pas suffisamment motivée dès lors

pour une durée d'un an est insuffisamment motivée ; - elle est disproportionnée, notamment au regard de son droit au respect de la vie privée et familiale ; - la décision portant signalement aux fins

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 2 septembre 2022.

Elle soutient que : * la décision portant retrait temporaire de son agrément pour effectuer des transports sanitaires est illégale pour les motifs suivants : non-respect du principe du contradictoire

légalité des décisions contestées.