Enfin, le délai de prescription a de nouveau été interrompu par le pourvoi en cassation introduit par la société Valette le 23 janvier 2017 contre cet arrêt, sur lequel le Conseil d’Etat a statué le 24

B se borne à reprendre devant la cour, sans l'assortir d'éléments nouveaux, son moyen soulevé en première instance tiré de ce que la décision contestée de la commission de recours contre les décisions

contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions

d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle

Il n'a pas davantage entaché sa décision de détournement de pouvoir.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 mai 2020 par

tribunal administratif a été saisi d'un recours contre la décision de transfert, celle-ci ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant qu'il ait été statué sur ce recours. ".

S'agissant du détournement de pouvoir allégué : 21.

2018 contre cette décision.

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'introduction d'un recours devant le tribunal administratif contre la décision de transfert a pour effet d'interrompre le délai de six mois fixé à

B reprend en appel, sans apporter d'éléments nouveaux, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation qu'aurait commise le préfet en refusant de faire usage de son pouvoir de régularisation.

L’inexécution persistante de l’injonction, constitutive d’un élément nouveau au sens des dispositions citées au point 1, justifie que soit modifiée l’ordonnance n° 25LY02474 du 20 octobre 2025.

de l'exercice clos en 2013 s'élevant à 24 652 euros ainsi que le poste " report à nouveau " d'un montant de 241 753 euros à la distribution d'un dividende à due concurrence.

rejeté son recours formé contre la décision du 27 janvier 2021 du préfet de la Haute-Savoie ajournant à deux ans de sa demande de naturalisation.

Sur les autres moyens soulevés contre la décision refusant la délivrance du titre de séjour : 4.

décision l'obligeant à quitter le territoire, décision au demeurant exécutée.

instruction et de prendre une nouvelle décision sur la demande de permis de construire de la société pétitionnaire.

, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation

de la décision d'obligation de quitter le territoire français.

B, il ne ressort pas des pièces du dossier que la sanction édictée serait entachée d'un détournement de pouvoir et notamment que le maire de Chalon-sur-Saône aurait pris cette décision dès le 24 janvier