Aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions () d'interdiction de retour () sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

, en ce qu’elles font obligation au contribuable d’établir que la suspension de l’exigibilité de l’imposition est justifiée par l’urgence.

au 3° de l’article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. (…) ».

La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision ".

obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, ont fixé le pays de destination et prononcé une interdiction de retour de deux ans.

au 3° de l’article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. (…) ».

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 9.

C... se situent à une distance de 626 m de l’éolienne E3 et de 825 m de l’éolienne E4, et que l’hippodrome et les pistes d’entraînement du CERGO sont distants respectivement de 1 345 m et de près de 1

présente un caractère nouveau et sérieux ; - les taxes prévues par ces dispositions sont calculées sur une assiette propre correspondant à une plus-value de cession distincte de la plus-value de cession

Le juge d'appel peut toujours déroger aux dispositions du présent alinéa. ".

Le juge d'appel peut toujours déroger aux dispositions du présent alinéa. ".

Elle soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée au regard des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, M.

Le 25 février 2020, elle a sollicité la reconnaissance du statut de réfugiée.

Par ailleurs, l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que l'obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte

L'article L. 5125-33 de ce code dispose que " On entend par commerce électronique de médicaments l'activité économique par laquelle le pharmacien propose ou assure à distance et par voie électronique la

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B soutient que les premiers juges ont statué ultra petita, il n'assortit pas ce moyen des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. 4.

concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - l'arrêté attaqué n'est pas suffisamment motivé au regard des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des