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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA00932_20251110
10 novembre 2025
lors que les cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, qui viennent imposer les revenus regardés comme distribués par la société TM Espace, ont un objet différent des cotisations supplémentaires
9ème Chambre
DCA_22PA02243_20230922
22 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D A a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03613_20230411
11 avril 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice
1ère chambre
DCA_23TL02860_20251106
6 novembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 et 2016.
3ème Chambre
DCA_23VE01544_20251218
18 décembre 2025
Ces impositions supplémentaires ont été mises en recouvrement le 30 juin 2020. La réclamation préalable des époux B... a été partiellement admise le 18 novembre 2020.
DCA_24PA01388_20251205
5 décembre 2025
Ces impositions supplémentaires ont été mises en recouvrement le 31 mai 2021. Par la présente requête, M.
DCA_21NC01032_20220630
30 juin 2022
de quinze heures supplémentaires en 2015 et de vingt-quatre heures supplémentaires en 2016.
DCA_21NC01036_20220630
B un montant d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant à l'accomplissement de quarante-deux heures supplémentaires en 2014 et de quarante-huit heures supplémentaires en 2016, d'autre
DCA_21NC01043_20220630
de seize heures supplémentaires en 2014 et de douze heures supplémentaires en 2016.
DCA_21NC01050_20220630
de seize heures supplémentaires en 2015 et de vingt-quatre heures supplémentaires en 2016.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03619_20241107
7 novembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été
1ère Chambre
DCA_21VE02557_20231017
17 octobre 2023
Elle soutient que : -les remboursements figurant dans les comptes de ses exercices clos entre 2012 et 2015, au titre des obligations résultant de la réalisation de la condition de retour à meilleure
Juge des référés
ORCA_24VE00204_20240905
5 septembre 2024
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 1er avril 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligée
3ème chambre
DCA_23TL01048_20250610
10 juin 2025
de travaux supplémentaires ni même les devis sur lesquels elle se fonde ; - s'agissant des demandes de paiement de travaux supplémentaires réalisés sans ordre de service, au titre desquels Eiffage
DCA_24PA00080_20251110
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Vicbag LLC a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires
DCA_20MA03777_20221201
1 décembre 2022
A... tendant à la décharge de ces cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu résultant de ce rehaussement. 2.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00317_20221006
6 octobre 2022
C E et Mme A E ont demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge partielle des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mises à leur charge, en
2ème chambre
DCA_23PA03514_20250205
5 février 2025
M. et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Paris, qui a transmis leur requête au tribunal administratif de Melun, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires
DCA_23MA02244_20250522
22 mai 2025
C A et Mme D B épouse A ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge et la restitution de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle M. et Mme A ont été assujettis
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01284_20230302
2 mars 2023
Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Rouen prononcer la décharge ou, à titre subsidiaire, la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires
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