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6 158 résultats pour « obligation supplémentaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00932_20251110

Admin. Appel

10 novembre 2025

10 novembre 2025

lors que les cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, qui viennent imposer les revenus regardés comme distribués par la société TM Espace, ont un objet différent des cotisations supplémentaires

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA02243_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D A a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03613_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02860_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 et 2016.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01544_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Ces impositions supplémentaires ont été mises en recouvrement le 30 juin 2020. La réclamation préalable des époux B... a été partiellement admise le 18 novembre 2020.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01388_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Ces impositions supplémentaires ont été mises en recouvrement le 31 mai 2021. Par la présente requête, M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01032_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

de quinze heures supplémentaires en 2015 et de vingt-quatre heures supplémentaires en 2016.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01036_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

B un montant d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant à l'accomplissement de quarante-deux heures supplémentaires en 2014 et de quarante-huit heures supplémentaires en 2016, d'autre

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01043_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

de seize heures supplémentaires en 2014 et de douze heures supplémentaires en 2016.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01050_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

de seize heures supplémentaires en 2015 et de vingt-quatre heures supplémentaires en 2016.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03619_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02557_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Elle soutient que : -les remboursements figurant dans les comptes de ses exercices clos entre 2012 et 2015, au titre des obligations résultant de la réalisation de la condition de retour à meilleure

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00204_20240905

Admin. Appel

5 septembre 2024

5 septembre 2024

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 1er avril 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligée

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01048_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

de travaux supplémentaires ni même les devis sur lesquels elle se fonde ; - s'agissant des demandes de paiement de travaux supplémentaires réalisés sans ordre de service, au titre desquels Eiffage

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00080_20251110

Admin. Appel

10 novembre 2025

10 novembre 2025

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Vicbag LLC a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03777_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

A... tendant à la décharge de ces cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu résultant de ce rehaussement. 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00317_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

C E et Mme A E ont demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge partielle des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mises à leur charge, en

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA03514_20250205

Admin. Appel

5 février 2025

5 février 2025

M. et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Paris, qui a transmis leur requête au tribunal administratif de Melun, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02244_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

C A et Mme D B épouse A ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge et la restitution de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle M. et Mme A ont été assujettis

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01284_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Rouen prononcer la décharge ou, à titre subsidiaire, la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires

Source officielle

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