Dans le cadre de l'intervention sur place, ces agents peuvent avoir accès, de 8 heures à 20 heures et durant les heures d'activité professionnelle de l'assujetti, aux locaux à usage professionnel, à l'exclusion

Le 26 avril 2019, le CROUS de Créteil a, à nouveau, émis un titre exécutoire à l'encontre de Mme B mettant à sa charge le paiement de la somme de 5 384,50 euros.

Par ordonnance du 30 mai 2023, la date de clôture de l'instruction a été fixée au 16 juin 2023 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

B, l'administration lui a opposé l'absence de participation personnelle, directe et continue aux actes nécessaires à l'exploitation commerciale de ses laveries.

Elle fait valoir que les demandes de condamnation solidaire au paiement d'une provision de la commune de Cannes à son encontre se heurtent à une contestation sérieuse dès lors que les désordres ne lui

saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à titre principal à l'annulation de la décision du 22 mars 2022 par laquelle le préfet de police l'a mise en demeure de quitter sous 24 heures

Il soutient que : - la présidente du tribunal administratif de Versailles a considéré à tort que sa requête était irrecevable, car formée au-delà du délai de 48 heures de recours contentieux ; or, les

son cocontractant lui soit subrogé lors du paiement.

Le 28 février 2018 vers 18 heures 30, M.

Enfin, la demande de paiement des fournitures sur factures non entièrement prises en compte n'est pas davantage justifiée. 25.

A et à ce que soit mis à la charge de celui-ci le paiement de la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le mois d'août 2018, a conclu avec la société " MTS " un contrat à durée déterminée pour la période du 16 août 2018 au 15 mars 2019 concernant un emploi de manœuvre à temps partiel, à hauteur de 104 heures

Le 6 décembre 2019, le directeur du centre hospitalier a rejeté la demande de paiement.

La société CITHADE soutient que : -alors que le département s’est fondé pour refuser le paiement des factures en litige, sur trois motifs, tenant à l’absence d’établissement de fiches « contact », à

C A a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner l'État au paiement de la somme de 1 593 750 francs CFP en réparation du préjudice moral subi du fait de ses conditions de

Chaque acompte fait l'objet d'une demande de paiement. / () / Le pouvoir adjudicateur accepte ou rectifie la demande de paiement.

le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 15 000 euros sur le fondement de l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la décharger du paiement

; / 5° Deux pour une durée supérieure à 2 heures et inférieure ou égale à 4 heures ; / 6° Un pour une durée supérieure à 4 heures et inférieure ou égale à 8 heures ; / 7° Zéro pour une durée supérieure

Si l'intéressé fait valoir que l'absence de cohérence concernant la numérotation des pages ne permet pas de garantir qu'elles lui ont toutes été communiquées, cette circonstance, à la supposer établie,

Par une ordonnance du 17 avril 2025, la clôture de l'instruction, initialement fixée au 18 avril 2025 a été reportée au 30 mai 2025 à 12 heures.