Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

l'article 1758 A du code général des impôts ; - l'administration ne leur a pas communiqué la charte du contribuable vérifié A remise papier ou télématique ; - l'information relative au droit de déposer

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Procédure devant la Cour : I- Par une requête enregistrée sous le n° 23PA03474, deux mémoires en réplique et des pièces, enregistrés les 31 juillet, 22 novembre 2023, 30 août et 2 septembre

Vu les autres pièces du dossier.

B, qui ne comportait ni conclusions, ni moyens, était irrecevable, et n'a pas pu être régularisée par le mémoire déposé tardivement, le 16 octobre 2020, par l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle

C, né le 29 août 1947, de nationalité moldave et entré en France en 2006, a déposé une demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par une décision du 22 janvier 2024, le préfet du Calvados a refusé d'enregistrer cette demande, au motif que celle-ci avait été déposée postérieurement au délai de trois mois prévu par l'article D. 431

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu la requête, enregistrée le 5 août 2025 au greffe de la cour sous le n° 25PA04077, par laquelle M.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

A le 28 juin 2022, postérieurement à ce jugement. Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2024, M.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.