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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23PA01361_20241004
4 octobre 2024
finances et le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur leurs demandes, réceptionnées les 10 et 11 septembre 2019, tendant à la réparation des préjudices
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02008_20220609
9 juin 2022
Aux termes de l'article R. 632-1 du code de justice administrative : " L'intervention est formée par mémoire distinct ".
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01049_20250325
25 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, M.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT01351_20240315
15 mars 2024
Par suite, ces préjudices ouvrent aux requérants un droit à réparation. En ce qui concerne les préjudices : 11.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01653_20230615
15 juin 2023
Sur les préjudices : 2.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00239_20230222
22 février 2023
Par un mémoire distinct, enregistré le 25 janvier 2023, déposé au titre des articles 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 modifiée du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et
1ère Chambre
DCA_24NT01948_20241224
24 décembre 2024
B a saisi le tribunal administratif de Nantes et a demandé la condamnation de la commune des Ponts-de-Cé à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01609_20260209
9 février 2026
La responsabilité quasi-délictuelle de la communauté de communes constitue une cause juridique distincte de sa responsabilité contractuelle, seule invoquée en première instance.
DCA_23MA02900_20241022
22 octobre 2024
A relative aux conséquences dommageables des arrêtés de radiation des effectifs et à l'octroi d'une indemnité au titre du préjudice financier et du préjudice moral, présente à juger un litige distinct
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00133_20251006
6 octobre 2025
A... n’exerçant aucune activité de culture céréalière, elle ne peut subir aucun préjudice du fait de la distance séparant la parcelle qui lui a été attribuée à Mesnil-Panneville de ses anciennes terres
2ème chambre
DCA_22TL00055_20240312
12 mars 2024
Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté./() ".
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00127_20241031
31 octobre 2024
Or, il ne ressort pas des plans fournis qu'une distance de 17 mètres ait été respectée entre les deux bâtiments. 74.
Juge des référés
ORCA_24PA00164_20250127
27 janvier 2025
Par un courrier du 31 juillet 2020 adressé au CCAS, elle a demandé l'indemnisation des préjudices résultant de la situation de harcèlement moral dont elle s'estime victime.
DCA_19BX04284_20220407
7 avril 2022
personnels en lien avec l'intervention du 24 février 2012 (souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément), et le cas échéant en évaluer l'importance ; - apporter à la cour
2ème Chambre
DCA_21VE00235_20230307
7 mars 2023
son projet aux conditions économiques qu'elle envisageait à hauteur de 5 000 euros ; - elle a subi un préjudice lié à l'atteinte à la réputation à hauteur de 5 000 euros ; - elle a subi un préjudice
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03485_20240515
15 mai 2024
Elles soutiennent que : - l'utilité de la mesure demandée, qui vise une résiliation, est distincte de celle de l'expertise en cours qui concerne des malfaçons ; - il s'ensuit que le constat porte sur
DCA_20TL21491_20221124
24 novembre 2022
B, en tant qu'il autorise l'implantation de cet escalier extérieur à une distance inférieure à trois mètres de la limite séparative, est illégal.
DCA_24VE00781_20250619
19 juin 2025
résultant de la perte de chance d'évolution professionnelle qu'elle estime avoir subie, dès lors qu'elles soulèvent un litige distinct.
5ème chambre
DCA_23VE02300_20241003
3 octobre 2024
juin 2019 portant abrogation des arrêtés relatifs à sa carrière et reconstitution de cette carrière et de condamner la commune de Sarcelles à lui verser la somme de 25 000 euros en réparation des préjudices
9ème Chambre
DCA_21PA03518_20230317
17 mars 2023
qui en ont résulté ; - le préjudice financier constitué par les frais d'avocat auquel il a été contraint de recourir s'élève à la somme de 14 850 euros ; - le préjudice constitué, d'une part, par
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