ne pouvant, en tout état de cause, utilement se prévaloir, pour contester la légalité de la décision attaquée, de sa situation à la date de la présente ordonnance. 6.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions

Toutefois, seul le coût de l'aménagement de ce véhicule pour l'adapter au handicap de l'enfant présente un lien direct avec la faute de l'établissement public.

Par la présente requête, M. 

Si l’intéressé fait également état, pour la première fois en appel, d’un certificat médical du 27 mai 2025, qui évoque le fait que la transplantation rénale serait le traitement le plus adapté pour prévenir

2015 et qu'il a adopté, par un jugement d'adoption simple du 15 février 2021, l'enfant, de nationalité française, né le 7 octobre 2009 d'une précédente union de son épouse. 7.

en qualité d'accompagnant d'un enfant malade.

biologique de l'enfant B.

à l'âge des enfants et que l'unité de la cellule familiale sera préservée. 7.

Il est constant que l'enfant de Mme B qui est né prématuré présente un léger retard mental et une pathologie infectieuse pulmonaire.

Le 31 mars 2003, son agrément a été modifié pour lui permettre d'accueillir deux enfants à titre permanent.

convention relative aux droits de l'enfant.

convention relative aux droits de l'enfant.

Mme D fait valoir qu'elle est entrée en France en décembre 2017 avec son enfant malade, que son dernier enfant est né en France en mai 2018 et que son mari et leurs trois autres enfants les ont rejoints

Toutefois, ces certificats n'apportent aucun élément sur l'indisponibilité en Géorgie de soins adaptés à l'état de santé de l'intéressé.

de leur enfant dans leur pays d'origine.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants (…) l’intérêt supérieur de l’enfant

Elle soutient que : Sur la recevabilité des conclusions présentées par Monsieur B : - les conclusions de M.

Elle soutient que : - l'obligation de présentation est disproportionnée ; - l'obligation de présence à son domicile avec son enfant mineur est disproportionnée.

; - les arrêtés attaqués sont insuffisamment motivés au regard de l'intérêt de l'enfant ; - le préfet n'a pas procédé à un examen des critères établis par le III de l'article L. 511-11 du code de