des comités médicaux, en méconnaissance des dispositions de l’article 18 du décret du 14 mars 1986 ; cela l’a privé d’une garantie ; - elles ont été prises à l’issue d’une procédure irrégulière, dès

En troisième lieu, aux termes de l'article 3 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

confié à la Fédération Tau Tamahere no Moorea-Maiao, association de droit privé.

B sollicite le versement de 70 000 euros au titre des primes et indemnités non perçues durant la période courant du 30 juin 2006 au 16 août 2018.

d’un accès au juge pour contester la légalité de l’avertissement pris à son encontre ; - la décision de refus de lui accorder la protection fonctionnelle est illégale du fait de l’illégalité de l’avertissement

à compter du 3 novembre 2021 ; - le 3 novembre 2021, date de prise d'effet de la suspension, elle n'avait pas reçu notification de la décision du 26 octobre 2021 ; en prévoyant une date de prise d'effet

D..., dans l’affaire dite « B... », la délibération n° 2020-52 du 1er octobre 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Septeuil a accordé le bénéfice de la protection fonctionnelle à son

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 89-376 du 8 juin 1989 ; - le code de justice administrative.

A a été réintégré dans ses fonctions et muté au sein de la circonscription de sécurité publique de C à compter du 1er juillet 2020.

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse

G A, qui a pris les fonctions de directeur du patrimoine et de la logistique en janvier 2018, et Mme C E, qui a pris les fonctions de directrice du support et des affaires financières en avril 2019, ont

influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 6.

Il a fait l'objet le 11 décembre 2015 d'une mesure de suspension conservatoire de ses fonctions puis, le 8 avril 2016, d'une sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de six mois fondée

Après une contre visite réalisée le 25 octobre 2017 par un cabinet privé demandée par la commune de Rempnat, M. B a toutefois été déclaré apte à reprendre ses fonctions à compter du lendemain.

avec l'exercice normal des fonctions sociales de l'entreprise.

Par courrier daté du 29 juin 2018, dont elle a pris connaissance le 2 juillet, cette dernière a été informée de l'ouverture d'une procédure de retrait de fonctions et invitée à consulter son dossier administratif

Ces versements n'incluaient pas les parts individuelle et fonctionnelle de son indemnité de fonctions. M.

A... le 28 septembre 2022 qu’il avait pour objet de signifier à l’intéressé la perte du bénéfice de la prime liée à l’exercice des attributions d’OPJ à compter du 1er janvier 2023, compte tenu des fonctions

et les fonctions exercées au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche prises en compte pour l'application du I des articles 10-11 du décret du 12 août 1970 susvisé

s’analyse comme une sanction déguisée ; – elle est entachée d’erreur de fait et d’appréciation ; – elle est caractéristique d’un harcèlement au sens de l’article L. 133-2 du code général de la fonction