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6 932 résultats pour « prolongation demandée par l'autorité administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_23VE02145_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

F C a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler d'une part l'arrêté du 31 juillet 2023 par lequel la préfète du Loiret a décidé son transfert aux autorités croates responsables de l'examen

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00465_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Par un jugement n° 2302549 du 2 février 2024, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 février 2024, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00020_20240415

Admin. Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

Par un jugement no 2301829 du 25 octobre 2023, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2024, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX03104_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Par un arrêté du 27 septembre 2022, la préfète de la Gironde a prononcé le transfert de M. C aux autorités finlandaises en vue de l'examen de sa demande d'asile.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01380_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

Par un jugement n° 2504833 du 29 avril 2025, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02666_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Par un jugement n° 2314626 du 10 novembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00729_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

C... ont demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler les arrêtés du 30 décembre 2025 par lesquels le préfet de la Meuse a refusé d’admettre au séjour Mme B..., les a obligés à quitter le territoire

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01286_20260227

Admin. Appel

27 février 2026

27 février 2026

Par un jugement n° 2200333 du 14 mars 2024, le tribunal administratif d’Orléans a rejeté cette demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01685_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler, d'une part, l'arrêté du 19 novembre 2021 par lequel la préfète de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03184_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Par un jugement du 19 octobre 2022, le tribunal administratif s'est prononcé sur les demandes de M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00563_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

B, de nationalité arménienne, né le 23 août 1988, demande l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 23 septembre 2022 par

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00017_20250819

Admin. Appel

19 août 2025

19 août 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 12 mars 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, lui a fait obligation

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT01959_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 6 avril 2023 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert auprès des autorités allemandes pour l'examen de

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00877_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

Par un jugement n° 2118287 du 22 décembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02790_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Par un jugement n° 2205852 du 19 janvier 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00830_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

Par un jugement n° 2403615 du 13 mars 2025, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 avril 2025, M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00650_20241021

Admin. Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

désignée par le président du tribunal administratif de Paris ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00432_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

D B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2022 par lequel le préfet des Yvelines a décidé son transfert aux autorités espagnoles.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03462_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Paris.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03004_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Syndicat de copropriétaires de l’ensemble immobilier Les Strelitzias a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler

Source officielle

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