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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B
ORCA_23VE02145_20240325
25 mars 2024
F C a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler d'une part l'arrêté du 31 juillet 2023 par lequel la préfète du Loiret a décidé son transfert aux autorités croates responsables de l'examen
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00465_20240712
12 juillet 2024
Par un jugement n° 2302549 du 2 février 2024, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 février 2024, M.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00020_20240415
15 avril 2024
Par un jugement no 2301829 du 25 octobre 2023, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2024, M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX03104_20230601
1 juin 2023
Par un arrêté du 27 septembre 2022, la préfète de la Gironde a prononcé le transfert de M. C aux autorités finlandaises en vue de l'examen de sa demande d'asile.
3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01380_20260225
25 février 2026
Par un jugement n° 2504833 du 29 avril 2025, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.
2ème Chambre
DCA_23VE02666_20240411
11 avril 2024
Par un jugement n° 2314626 du 10 novembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande.
Juge des référés
ORCA_26NC00729_20260430
30 avril 2026
C... ont demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler les arrêtés du 30 décembre 2025 par lesquels le préfet de la Meuse a refusé d’admettre au séjour Mme B..., les a obligés à quitter le territoire
DCA_24VE01286_20260227
27 février 2026
Par un jugement n° 2200333 du 14 mars 2024, le tribunal administratif d’Orléans a rejeté cette demande.
ORCA_22BX01685_20230130
30 janvier 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler, d'une part, l'arrêté du 19 novembre 2021 par lequel la préfète de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03184_20240528
28 mai 2024
Par un jugement du 19 octobre 2022, le tribunal administratif s'est prononcé sur les demandes de M.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00563_20231121
21 novembre 2023
B, de nationalité arménienne, né le 23 août 1988, demande l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 23 septembre 2022 par
ORCA_25TL00017_20250819
19 août 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 12 mars 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, lui a fait obligation
6ème chambre
DCA_23NT01959_20240312
12 mars 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 6 avril 2023 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert auprès des autorités allemandes pour l'examen de
2ème chambre
DCA_24PA00877_20250416
16 avril 2025
Par un jugement n° 2118287 du 22 décembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02790_20240109
9 janvier 2024
Par un jugement n° 2205852 du 19 janvier 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
ORCA_25NC00830_20250613
13 juin 2025
Par un jugement n° 2403615 du 13 mars 2025, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 avril 2025, M.
8ème chambre
DCA_24PA00650_20241021
21 octobre 2024
désignée par le président du tribunal administratif de Paris ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.
ORCA_23VE00432_20240215
15 février 2024
D B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2022 par lequel le préfet des Yvelines a décidé son transfert aux autorités espagnoles.
5ème Chambre
DCA_22PA03462_20231110
10 novembre 2023
Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Paris.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03004_20251020
20 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Syndicat de copropriétaires de l’ensemble immobilier Les Strelitzias a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler
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