Considérant ce qui suit : 1. M.

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B A des suites données à sa plainte en déclinant sa compétence et à lui indiquer les démarches à suivre pour obtenir, le cas échéant, la requalification de son contrat commercial pour ensuite pouvoir intervenir

Considérant ce qui suit : M. A...

Considérant ce qui suit : 1. M.

Aux termes du II de l'article R. 5221-1 du code du travail : " La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur. () ". 5.

Considérant ce qui suit : 1. M. A B, ressortissant tunisien, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, en février 2019.

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Il ne réside ainsi sur le territoire français que depuis 5 ans à la date du refus de séjour litigieux.

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Il ressort toutefois des termes mêmes de l'arrêté contesté du 19 juillet 2023 que, pour refuser de délivrer à M.

Considérant ce qui suit : 1. Mme F est employée par la société Big Services en qualité de responsable du salon de coiffure " Interview ", situé à Pérols (Hérault), depuis le 5 mars 2007.

Considérant ce qui suit : 1.

Par décision du 10 septembre 2019, l'inspectrice du travail a refusé de délivrer l'autorisation en raison de l'irrégularité de la consultation des délégués du personnel dont le mandat n'aurait pas été