de départ volontaire est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - cette décision est insuffisamment motivée : - elle est entachée

en raison d'une telle illégalité. 5.

Leurs demandes d'asile ont été rejetées. Par un arrêté du 26 septembre 2019, M.

Mme B ne conteste pas s'être soustraite à l'exécution d'une précédente obligation de quitter le territoire français du 1er décembre 2020.

Sur le refus de délai de départ volontaire : - la décision est insuffisamment motivée ; - Elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français

E ne peut utilement se prévaloir du principe général du droit selon lequel une autorité administrative ne peut sanctionner deux fois la même personne à raison des mêmes faits dès lors que les obligations

A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 27 février 2025 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français

A a sollicité du préfet de la Somme son admission exceptionnelle au séjour.

de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

sa situation personnelle ; - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité des décisions de refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français

décision sur sa situation personnelle ; - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité des décisions de refus de titre de séjour et portant obligation de quitter

sa situation personnelle et familiale ; - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité des décisions de refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire

S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale en raison de l'illégalité dont est entachée la décision portant refus de délivrance d'un titre de

à raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation

Pour les mêmes raisons que celles qui ont été exposées au point 4, la décision de refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire français en litige ne portent pas au droit de M.

pays de destination est illégale en raison de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français.

de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

et l'administration ce qui révèle un défaut d'examen de sa situation ; - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en raison de ses conséquences d'une gravité exceptionnelle

Par un jugement n° 2407266 du 6 août 2024, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Sur la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire : - la décision attaquée est illégale par voie d'exception, en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire