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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_22VE00293_20241001
1 octobre 2024
C B à lui rembourser l'ensemble des dépenses qu'elle a engagées au titre des travaux de remise en état de l'immeuble appartenant à M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00922_20230925
25 septembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 13 591 euros dont il disposait à l'expiration de
1ère chambre
DCA_21TL21973_20231109
9 novembre 2023
Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident, même après la date de radiation des cadres pour mise à la retraite. () La
2ème Chambre
DCA_22VE01945_20250710
10 juillet 2025
E ne saurait être tenu de rembourser l'intégralité de cette somme et il sera fait une juste appréciation de la somme qu'elle doit rembourser en la limitant à celle versée en dépassement du montant maximal
DCA_22VE02033_20250710
A ne saurait être tenu de rembourser l'intégralité de cette somme et il sera fait une juste appréciation de la somme qu'elle doit rembourser en la limitant à celle versée en dépassement du montant maximal
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA00766_20220519
19 mai 2022
Elle soutient que : - les charges correspondant au remboursement des frais kilométriques et des dépenses de déplacements ont été comptabilisées par la SARL C ; - les pièces justificatives correspondant
2ème chambre
DCA_21PA01937_20221207
7 décembre 2022
A la suite d'un contrôle sur pièces portant sur les années 2013 à 2015, l'administration a remis en cause, en recourant à la procédure de répression des abus de droit prévue par l'article L. 64 du livre
3ème chambre
DCA_23TL01128_20250624
24 juin 2025
17 mai 2021, une demande de remboursement des frais engagés ainsi que de la somme acquittée pour des frais d'expertise.
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA01088_20221220
20 décembre 2022
Dans ces conditions, c’est à bon droit que l’administration a estimé que l’activité de loueur en meublé de M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21919_20221229
29 décembre 2022
Il soutient que : - les amendes fiscales sont remises à la société Le Firstburger à la suite du jugement de clôture de la liquidation judiciaire ; - les moyens soulevés par la société requérante ne
ORCA_23TL01045_20240213
13 février 2024
Toulouse ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2015 ; 3°) de rembourser
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01269_20230828
28 août 2023
A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler le titre exécutoire émis le 23 avril 2020 par le maire de la commune de Choussy en vue du recouvrement de frais de remise en état de la voie
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01000_20231026
26 octobre 2023
Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration a remis en cause l'exonération dont avaient bénéficié les sommes versées en 2012 à M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01201_20240409
9 avril 2024
, soit le 19 avril 2018, au taux d'invalidité de 20 % correspondant à l'infirmité " acouphènes droits " et, d'autre part, de procéder au remboursement de la somme qu'il a déboursée au titre de l'allocation
DCA_20MA02997_20221201
1 décembre 2022
Il fait valoir que : - les conclusions autres que celles relatives à la demande de remboursement de crédit de TVA sont irrecevables ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04555_20220627
27 juin 2022
Après avoir fait valoir ses droits à retraite au 31 décembre 2011, M.
DCA_20TL23095_20230330
30 mars 2023
Par la voie de l'appel incident, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Toulouse 31 demande l'annulation de ce jugement, en tant qu'il n'a pas fait droit à l'ensemble de sa demande.
DCA_20MA02785_20220915
15 septembre 2022
B... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils
DCA_21LY02052_20221110
10 novembre 2022
Le prélèvement mentionné au 1 s'applique aux plus-values résultant de la cession : / a) De biens immobiliers ou de droits portant sur ces biens ; () ". 3.
DCA_20DA01209_20220915
Dès lors, c'est à bon droit que l'administration a considéré que M.
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