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2 636 résultats pour « remboursement ou remise des droits »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00293_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

C B à lui rembourser l'ensemble des dépenses qu'elle a engagées au titre des travaux de remise en état de l'immeuble appartenant à M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00922_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

25 septembre 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 13 591 euros dont il disposait à l'expiration de

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL21973_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident, même après la date de radiation des cadres pour mise à la retraite. () La

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01945_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

E ne saurait être tenu de rembourser l'intégralité de cette somme et il sera fait une juste appréciation de la somme qu'elle doit rembourser en la limitant à celle versée en dépassement du montant maximal

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02033_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

A ne saurait être tenu de rembourser l'intégralité de cette somme et il sera fait une juste appréciation de la somme qu'elle doit rembourser en la limitant à celle versée en dépassement du montant maximal

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA00766_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Elle soutient que : - les charges correspondant au remboursement des frais kilométriques et des dépenses de déplacements ont été comptabilisées par la SARL C ; - les pièces justificatives correspondant

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA01937_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

A la suite d'un contrôle sur pièces portant sur les années 2013 à 2015, l'administration a remis en cause, en recourant à la procédure de répression des abus de droit prévue par l'article L. 64 du livre

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01128_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

17 mai 2021, une demande de remboursement des frais engagés ainsi que de la somme acquittée pour des frais d'expertise.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA01088_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Dans ces conditions, c’est à bon droit que l’administration a estimé que l’activité de loueur en meublé de M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21919_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Il soutient que : - les amendes fiscales sont remises à la société Le Firstburger à la suite du jugement de clôture de la liquidation judiciaire ; - les moyens soulevés par la société requérante ne

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01045_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

Toulouse ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2015 ; 3°) de rembourser

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01269_20230828

Admin. Appel

28 août 2023

28 août 2023

A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler le titre exécutoire émis le 23 avril 2020 par le maire de la commune de Choussy en vue du recouvrement de frais de remise en état de la voie

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01000_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration a remis en cause l'exonération dont avaient bénéficié les sommes versées en 2012 à M.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01201_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

, soit le 19 avril 2018, au taux d'invalidité de 20 % correspondant à l'infirmité " acouphènes droits " et, d'autre part, de procéder au remboursement de la somme qu'il a déboursée au titre de l'allocation

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02997_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Il fait valoir que : - les conclusions autres que celles relatives à la demande de remboursement de crédit de TVA sont irrecevables ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04555_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

27 juin 2022

Après avoir fait valoir ses droits à retraite au 31 décembre 2011, M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL23095_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Par la voie de l'appel incident, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Toulouse 31 demande l'annulation de ce jugement, en tant qu'il n'a pas fait droit à l'ensemble de sa demande.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02785_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

B... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02052_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Le prélèvement mentionné au 1 s'applique aux plus-values résultant de la cession : / a) De biens immobiliers ou de droits portant sur ces biens ; () ". 3.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01209_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Dès lors, c'est à bon droit que l'administration a considéré que M.

Source officielle

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