CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

972 résultats pour « sous-location irrégulière »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02775_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

A était irrégulière et dépourvue de valeur probante. En ce qui concerne la reconstitution des recettes : 8.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02320_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Le tribunal a, en outre, condamné la société Jacque et Cie, prise en la personne de son liquidateur la société MJ Synergie, et l'État à garantir la société Socotec à hauteur de respectivement 45 % et 2,5

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01209_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

en omettant de déclarer ces remboursements dans ses revenus alors que ceux-ci représentaient près de la moitié de son salaire net imposable en 2012 et 2013.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02802_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

B... que celui-ci a disposé, à compter du 1er janvier 2015, d’un logement situé à Florence pris en charge par son employeur, d’abord sous la forme de locations de courte durée, puis en vertu d’un bail,

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02726_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

Elle soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que la proposition de rectification dont elle a été rendue destinataire ne comportait que certains éléments relatifs à la rectification

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02660_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 256-6 du même livre : " La notification de l'avis de mise en recouvrement comporte l'envoi au redevable, soit au lieu de son domicile, de sa résidence ou de son siège, soit à

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03730_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

ou sous-location pour une durée de plus de six mois, donnés en crédit-bail ou faisant l'objet d'un contrat de location-gérance () ; / - les moins-values de cession d'éléments d'immobilisations corporelles

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00023_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Toutefois, elle n'en justifie pas en se bornant à produire des factures de location d'un local auprès de la société Shurgard, une attestation peu circonstanciée de son expert-comptable établie pour les

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01780_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

L 16 du livre des procédures fiscales est irrégulière, la règle de l’écart du double n’étant pas respectée.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04686_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

La société TSHYG Express, qui exerce l'activité de transport de marchandises et de location de véhicules avec ou sans chauffeur, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02523_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

euros, lui a enjoint d'enlever les cages métalliques et autres matériels qu'elle entrepose sur la parcelle cadastrée section E n° 114 dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02201_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

M. et Mme A relèvent appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de leur demande tendant à l'annulation dans son intégralité de l'arrêté contesté.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA06155_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle a mis ces rappels à sa charge en procédant à des détournements de pouvoir et de procédure ; - elle a commis une faute en émettant à son

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA02547_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

être soumis à son autorisation.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01361_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Si la requérante, qui produit une attestation établie par son conjoint selon laquelle la présence de son épouse à ses côtés lui est nécessaire pour assurer " les tâches liées à l'entretien de la maison

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA00191_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

30 septembre 2022

La société Logis'tik soutient qu'elle a pu déduire à bon droit ces charges de son résultat imposable au titre de l'année 2011.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA01590_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Son article L. 424-3 dispose que : « Lorsque la décision rejette la demande ou s’oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03264_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Ils soutiennent que : - la procédure d'imposition est irrégulière, dès lors que l'administration a procédé à l'examen de leur situation fiscale personnelle sans leur accorder les garanties afférentes

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00161_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

d'Antibes a accordé à la société en nom collectif (SNC) Lidl un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la construction d'une surface commerciale de deux niveaux de sous-sol

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE00260_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

du fait de la mesure illégalement prise à son encontre.

Source officielle

Page 30 sur 49

← PrécédentSuivant →