CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02775_20230921
21 septembre 2023
A était irrégulière et dépourvue de valeur probante. En ce qui concerne la reconstitution des recettes : 8.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02320_20230406
6 avril 2023
Le tribunal a, en outre, condamné la société Jacque et Cie, prise en la personne de son liquidateur la société MJ Synergie, et l'État à garantir la société Socotec à hauteur de respectivement 45 % et 2,5
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01209_20220915
15 septembre 2022
en omettant de déclarer ces remboursements dans ses revenus alors que ceux-ci représentaient près de la moitié de son salaire net imposable en 2012 et 2013.
DCA_23MA02802_20251120
20 novembre 2025
B... que celui-ci a disposé, à compter du 1er janvier 2015, d’un logement situé à Florence pris en charge par son employeur, d’abord sous la forme de locations de courte durée, puis en vertu d’un bail,
1ère Chambre
DCA_23NT02726_20240213
13 février 2024
Elle soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que la proposition de rectification dont elle a été rendue destinataire ne comportait que certains éléments relatifs à la rectification
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02660_20231121
21 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 256-6 du même livre : " La notification de l'avis de mise en recouvrement comporte l'envoi au redevable, soit au lieu de son domicile, de sa résidence ou de son siège, soit à
7ème chambre
DCA_23PA03730_20250522
22 mai 2025
ou sous-location pour une durée de plus de six mois, donnés en crédit-bail ou faisant l'objet d'un contrat de location-gérance () ; / - les moins-values de cession d'éléments d'immobilisations corporelles
DCA_22VE00023_20230627
27 juin 2023
Toutefois, elle n'en justifie pas en se bornant à produire des factures de location d'un local auprès de la société Shurgard, une attestation peu circonstanciée de son expert-comptable établie pour les
Juge des référés
ORCA_25MA01780_20250918
18 septembre 2025
L 16 du livre des procédures fiscales est irrégulière, la règle de l’écart du double n’étant pas respectée.
DCA_20MA04686_20231123
23 novembre 2023
La société TSHYG Express, qui exerce l'activité de transport de marchandises et de location de véhicules avec ou sans chauffeur, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02523_20250206
6 février 2025
euros, lui a enjoint d'enlever les cages métalliques et autres matériels qu'elle entrepose sur la parcelle cadastrée section E n° 114 dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous
5ème chambre
DCA_21NT02201_20231024
24 octobre 2023
M. et Mme A relèvent appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de leur demande tendant à l'annulation dans son intégralité de l'arrêté contesté.
DCA_21PA06155_20230927
27 septembre 2023
la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle a mis ces rappels à sa charge en procédant à des détournements de pouvoir et de procédure ; - elle a commis une faute en émettant à son
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02547_20230427
27 avril 2023
être soumis à son autorisation.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01361_20221109
9 novembre 2022
Si la requérante, qui produit une attestation établie par son conjoint selon laquelle la présence de son épouse à ses côtés lui est nécessaire pour assurer " les tâches liées à l'entretien de la maison
5ème Chambre
DCA_21PA00191_20220930
30 septembre 2022
La société Logis'tik soutient qu'elle a pu déduire à bon droit ces charges de son résultat imposable au titre de l'année 2011.
1ère chambre
DCA_25PA01590_20260416
16 avril 2026
Son article L. 424-3 dispose que : « Lorsque la décision rejette la demande ou s’oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée.
DCA_21VE03264_20230314
14 mars 2023
Ils soutiennent que : - la procédure d'imposition est irrégulière, dès lors que l'administration a procédé à l'examen de leur situation fiscale personnelle sans leur accorder les garanties afférentes
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00161_20231219
19 décembre 2023
d'Antibes a accordé à la société en nom collectif (SNC) Lidl un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la construction d'une surface commerciale de deux niveaux de sous-sol
6ème chambre
DCA_21VE00260_20231026
26 octobre 2023
du fait de la mesure illégalement prise à son encontre.
Page 30 sur 49