Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la société Engie Energie Services à la demande de première instance et tirée de ce que la seule mention de l'article 1231-1 du code civil ne suffisait pas

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

En second lieu, dans le cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel, qui est saisi du litige, se prononce non sur les motifs du jugement de première instance mais directement sur les moyens mettant en

Vu les procédures suivantes : I.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Eiffage Génie civil, venant aux droits de la société Eiffage TP, a demandé au tribunal administratif

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Le Bord de l'Eau a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 6 avril 2018

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 8 octobre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse suivante : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... épouse D...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La succession de M. A B, représentée par MM.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Immovesle a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits

Dans ces conditions, l'OPH Courbevoie Habitat, qui n'ignorait pas l'existence de cette seconde procédure et a néanmoins choisi de ne pas en informer son conseil, ne saurait soutenir qu'il a été privé de

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 17 mai 2022 par laquelle la commission de

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A del Rosario Diaz D a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2021 par lequel le préfet