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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00108_20240408
8 avril 2024
Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par les premiers juges au point 1 de leur jugement. 4.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03065_20240418
18 avril 2024
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cet arrêté manque en fait et doit être écarté. 3.
Juge des référés
ORCA_25PA04208_20251210
10 décembre 2025
A... reprend en appel le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00616_20231130
30 novembre 2023
C ne l'avait pas informée de son mariage avec une ressortissante française ; - les moyens soulevés en première instance par M. C ne sont pas fondés.
4ème chambre
DCA_22TL21074_20230119
19 janvier 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er mai 2022, M.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03538_20220412
12 avril 2022
En second lieu, Mme A soutient qu'elle a été victime de violences consécutives à un mariage forcé.
ORCA_22NC00732_20220930
30 septembre 2022
Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.
3ème Chambre
DCA_23NT01111_20240329
29 mars 2024
Il soutient que les moyens invoqués par M. C ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01885_20250403
3 avril 2025
; / 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; / 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ".
9ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04596_20220510
10 mai 2022
A... a présenté une demande de regroupement familial en faveur de son épouse à la suite de leur mariage célébré le 8 février 2020 à Marseille.
ORCA_25DA00309_20250730
30 juillet 2025
En outre, un ressortissant étranger soumis à l'obligation de présenter un visa ne peut être regardé comme étant entré régulièrement sur le territoire français au moyen d'un visa Schengen délivré par un
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02974_20230607
7 juin 2023
Mme B est entrée en France le 16 mars 2020 sous couvert d'un visa de long séjour en qualité de " conjoint de français ", à la suite de son mariage au Cameroun avec un ressortissant français le 11 juillet
1ère chambre
DCA_23TL02105_20240523
23 mai 2024
dont il a été fait application et en précisant les motifs retenus pour écarter ces moyens.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02072_20251016
16 octobre 2025
Par suite, le moyen invoqué de ce chef ne peut qu’être écarté. 5.
3ème chambre
DCA_22TL20481_20230720
20 juillet 2023
Il soutient que faute pour Mme B d'avoir soulevé des moyens de légalité externe en première instance, les moyens de légalité externe présentés en appel sont irrecevables et qu'aucun des moyens de légalité
DCA_25NC02331_20260217
17 février 2026
Il appartient à la cour, saisie de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les autres moyens soulevés par M. C....
2ème Chambre
DCA_22NT01964_20240705
5 juillet 2024
Ils soutiennent que : - l'identité de Mme F et son lien marital avec M.
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA00284_20220822
22 août 2022
Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.
1ère Chambre
DCA_23NT02817_20240611
11 juin 2024
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er août 2023.
2ème chambre
DCA_23TL00675_20240227
27 février 2024
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne le moyen commun à l'arrêté : 2.
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