CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24PA04533_20241114
14 novembre 2024
Entré en France le 18 octobre 2017 sous couvert d'un visa long séjour " étudiant ", il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 422-1 du code
ORCA_22PA03114_20240920
20 septembre 2024
Considérant ce qui suit : 1.
ORCA_25DA01465_20251009
9 octobre 2025
7ème chambre
DCA_24PA01094_20240704
4 juillet 2024
La décision attaquée, qui vise les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne que M.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00602_20240723
23 juillet 2024
de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ". 4.
2ème Chambre
DCA_21NT00263_20230113
13 janvier 2023
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03305_20250318
18 mars 2025
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01203_20230713
13 juillet 2023
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01654_20260122
22 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative, au titre des frais exposés par M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03269_20240314
14 mars 2024
La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
3ème chambre
DCA_24TL00263_20250527
27 mai 2025
4ème chambre
DCA_24NT03011_20260123
23 janvier 2026
B... en annulant le refus de visa en litige mais a rejeté ses conclusions au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sans que cela soit justifié
DCA_24NT03210_20250618
18 juin 2025
fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORCA_24TL00937_20240827
27 août 2024
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
ORCA_25VE03243_20260407
7 avril 2026
Camenen, président, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
3ème Chambre
DCA_23VE02679_20250403
3 avril 2025
manifeste d'appréciation au regard de ces dispositions ; - le préfet s'est estimé, à tort, lié par l'absence de visa de long séjour ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00182_20240313
13 mars 2024
En outre, le tribunal a substitué aux motifs du refus contesté, tirés de l'absence de présentation d'un visa de long séjour et de contrat de travail visé par l'administration, et de la méconnaissance par
ORCA_22DA02589_20230504
4 mai 2023
, une somme de 1 500 euros.
ORCA_25VE03397_20260226
26 février 2026
200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04573_20220719
19 juillet 2022
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