Considérant ce qui suit : 1.

des Pyrénées-Atlantiques lui a interdit d'exercer les fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-1 ou L. 322-7 du code du sport, ou d'intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités

AA la somme de 1 500 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-1 et L. 223-1 du code du sport.

000 et 2 000 l/s et que la chute exponentielle de hauteur d’eau en fonction du débit commence à 1 200 l/s ; la valeur de 1 217 l/s prévue par les arrêtés en litige est donc pertinente et prend en compte

Ainsi que l'a jugé le tribunal, peut être poursuivie du chef d'occupation sans droit ni titre d'une dépendance domaniale sur le fondement des articles L. 2122-1 et L. 21232-9 du code général de la propriété

Considérant ce qui suit : 1.

A... et demandé au tribunal de constater que les faits établis par le procès-verbal du 23 juin 2023 constituent la contravention prévue et réprimée par les articles L. 2122-1, L. 2132-2, L. 2132-20, L.

de l'article 3 de cette directive, reprises à l'article L. 212-1 et au 3° de l'article R. 212-90 du code du sport ; - le refus de délivrance de la carte professionnelle méconnait ainsi les dispositions

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Elle soutient que : - la délibération attaquée méconnait le 1° de l'article R. 123-2-1 du code de l'urbanisme dès lors que le rapport de présentation ne comporte pas d'analyse de la compatibilité de

Aux termes de l'article R. 214-1 du code de l'environnement : " La nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à la société Cityscoot de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du

que les articles L. 211-1 et L. 211-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision est contraire à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 211-1 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : / 1° Des documents et visas

Considérant ce qui suit : 1. M.