la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La maison de retraite départementale de l'Aisne a demandé au tribunal administratif d'Amiens de lui accorder la restitution à hauteur de 62

En premier lieu, par un arrêté du 28 avril 2025, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département n° 62-2025-109, le préfet du Pas-de-Calais a donné délégation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 62-

déductibles de la société et lui a proposé, par une proposition de rectification du 3 octobre2018, de fixer son résultat net à 55 679 euros pour l'exercice 2015, 48 760 euros pour l'exercice 2016 et 62

Vu : -la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; -le décret n° 62-1389 du 23 novembre 1962 ; -le décret n° 67-99 du 31 janvier 1967 ; -le décret n° 89-753 du 18 octobre 1989 ; -la décision n° 38846

Vu : -la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ; -le décret n°62-1389 du 23 novembre 1962 ; -le décret n°67-99 du 31 janvier 1967 ; -le décret n°89-753 du 18 octobre 1989 ; -la décision n°38846/MA

Vu : -la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; -le décret n° 62-1389 du 23 novembre 1962 ; -le décret n° 67-99 du 31 janvier 1967 ; -le décret n° 89-753 du 18 octobre 1989 ; -la décision n° 38846

Vu : -la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; -le décret n° 62-1389 du 23 novembre 1962 ; -le décret n° 67-99 du 31 janvier 1967 ; -le décret n° 89-753 du 18 octobre 1989 ; -la décision n° 38846

Vu : -la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; -le décret n° 62-1389 du 23 novembre 1962 ; -le décret n° 67-99 du 31 janvier 1967 ; -le décret n° 89-753 du 18 octobre 1989 ; -la décision n° 38846

Il résulte des termes mêmes des dispositions de l'article 62 du décret du 28 décembre 2020 susvisé que la décision par laquelle le tribunal administratif de Paris, après avoir relevé que, par une décision

Aux termes de l'article 62 du décret du 19 décembre 1991 pris pour son application : " L'admission provisoire () peut être prononcée d'office si l'intéressé a formé une demande d'aide juridictionnelle

Vu : - la Constitution, notamment son article 62 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

de l'Hérault et notamment les actes administratifs relatifs au séjour et à la police des étrangers sous réserve de certaines exceptions dont la réquisition de comptables publics régie par le décret n° 62

prises en application de la loi du 11 juillet 1938 relative à l’organisation générale de la nation pour temps de guerre », d’autre part, « la réquisition des comptables publics régie par le décret n° 62

A... n’est arrivé en France qu’à l’âge de 62 ans.

rejeté ses conclusions aux fins d'admission, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle au motif qu'il n'a pas déposé de demande d'aide juridictionnelle ; les dispositions de l'article 62

l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année " et aux termes de l'article 62

Mme A, ressortissante géorgienne entrée en France le 12 mai 2022, selon ses déclarations, à l'âge de 62 ans, a présenté une demande d'asile à la suite de laquelle le préfet de la Haute-Garonne, par arrêté

soutient que : - il est prononcé le dégrèvement partiel des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu en litige, ainsi que des majorations s’y rapportant, à concurrence d’un montant total de 62

laissés leur charge, au titre des années 2011 et 2012, à titre principal, à hauteur respectivement de 77 650 euros et de 99 520 euros et, à titre subsidiaire, à hauteur respectivement de 24 726 euros et de 62