B, sur le territoire français, elle ne produit aucune pièce au soutien de cette allégation, de nature à établir en particulier que ce dernier contribuerait à l'entretien et à l'éducation de son enfant.

De même, elle n'apporte aucun élément au soutien de ses allégations selon lesquelles une marque de boisson énergisante ne faisait l'objet d'aucune vente mais était uniquement servie comme adjuvant à des

raison de leur qualité de parent d'un enfant français ; en effet, un faisceau d'indices concordants a permis d'établir que la reconnaissance, par un ressortissant français, de la paternité de l'enfant mineur

verser la somme de 28 541 euros, dont 18 541 euros assortis des intérêts au taux légal à compter 12 mai 2016, capitalisés au 12 septembre 2017 puis à chaque échéance annuelle, en indemnisation de la minoration

Enfin, il résulte du rapport d'expertise que l'allée dallée à l'est de l'escalier du parking a subi un mouvement de bascule, occasionné par l'affaissement d'un remblai créant un vide sous cette dalle,

S'agissant des revenus distribués résultant des minorations de recettes de la SASU Hôtel du golf : 12.

S'agissant des revenus distribués résultant des minorations de recettes de la SASU Hôtel du golf : 12.

des infractions fiscales, l’administration a déposé plainte auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris le 22 juin 2012 contre M. et Mme B... pour soupçons de minoration

Toutefois, la société appelante n'apporte aucun élément probant à l'appui de ses allégations.

jugement d'une insuffisance de motivation en omettant de répondre au moyen soulevé dans le mémoire complémentaire du 3 décembre 2019 ayant trait à l'absence de caractérisation de " l'importance des minorations

jugement d'une insuffisance de motivation en omettant de répondre au moyen soulevé dans le mémoire complémentaire du 3 décembre 2019 ayant trait à l'absence de caractérisation de " l'importance des minorations

jugement d'une insuffisance de motivation en omettant de répondre au moyen soulevé dans le mémoire complémentaire du 3 décembre 2019 ayant trait à l'absence de caractérisation de " l'importance des minorations

A cet égard, s’il indique avoir tissé des liens sociaux et amicaux sur le territoire, il n’apporte aucun élément au soutien de ses allégations.

d'examen de sa situation personnelle ; - elle est injustifiée dès lors qu'il présente des garanties de représentation ; - elle est disproportionnée au regard de l'atteinte portée à sa liberté d'aller

En quatrième lieu, contrairement aux allégations des requérants, aucune erreur de fait n'entache les décisions en litige. 14.

Le 16 décembre 2021, il a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence en sa qualité d'ascendant direct d'enfants français mineurs résidants en France.

Si ses deux enfants mineurs, qui étaient en Guinée, l'ont rejointe en France, il n'est ni établi ni même allégué qu'ils étaient en France à la date de la décision contestée.

A... et Mme B..., épouse A..., ressortissants algériens, déclarent être entrés en France le 10 août 2018 accompagnés de leurs trois enfants mineurs.

manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant dès lors que son fils, mineur

Si l'un de ses enfants, entré en France à l'âge de six ans, est âgé de dix-sept ans à la date de la décision attaquée et donc encore mineur, la requérante se borne à produire des certificats de scolarité