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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_20TL02840_20221206
6 décembre 2022
et non celle des matelas de gabions ; certaines zones de gabions n'ont pas été prises en compte par le géomètre-expert.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21999_20230905
5 septembre 2023
administratif de Toulouse, premièrement, de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, deuxièmement, d'annuler l'arrêté du 20 mai 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne
Juge des référés
ORCA_24TL01686_20240829
29 août 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A D a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 5 juin 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui
ORCA_24TL02505_20250319
19 mars 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a prononcé son expulsion du territoire français.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00853_20221108
8 novembre 2022
Le préfet de Lot-et-Garonne pouvait, au seul motif que M.
ORCA_24TL00311_20240904
4 septembre 2024
C B, ressortissant tanzanien, né le 2 août 1980, déclare être entré en France dans le courant de l'année 2012.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00887_20241210
10 décembre 2024
(SCoT), le Schéma Départemental des Carrières de Lot-et-Garonne (SDC), le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne, le Schéma Régional Climat Air Energie (
ORCA_25TL00164_20250211
11 février 2025
signifié par voie d'huissier le 14 février 2022, émis par le collège du Bois de la Barthe au titre des frais de cantine restant dus pour ses deux enfants au cours des deuxième et troisième trimestres de l'année
DCA_23TL01931_20250527
27 mai 2025
Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la
DCA_21TL23358_20230418
18 avril 2023
Scolarisé au titre de l'année scolaire 2017-2018 en milieu ordinaire en classe de cours préparatoire au sein de l'école élémentaire de (Haute-Garonne), cet enfant a bénéficié, du fait de sa situation
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX02436_20221018
18 octobre 2022
demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 21 juin 2018 par laquelle la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Nouvelle-Aquitaine a adopté un budget rectificatif pour l'année
ORCA_24TL01594_20241113
13 novembre 2024
A C a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2023 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé le pays
4ème Chambre
DCA_20VE02332_20230117
17 janvier 2023
extra-scolaire et périscolaire de 2018 à 2020 inclus, de la convention d'objectifs et de financement " public et territoires " de 2018 à 2021 inclus et de la convention de financement " projet été " pour l'année
2ème chambre
DCA_23TL00857_20250520
20 mai 2025
Sur les droits de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne : En ce qui concerne les dépenses de santé actuelles : 29.
DCA_22BX03147_20251216
16 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association France nature environnement Midi-Pyrénées, l’association France nature environnement Tarn-et-Garonne, l’association France
1ère chambre
DCA_21TL24336_20231228
28 décembre 2023
B et son épouse ont été assujettis au titre des années 2007 à 2013.
DCA_21TL20971_20230711
11 juillet 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 28 septembre 2018 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité départementale de la Haute-Garonne de la direction régionale
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01937_20250227
27 février 2025
Par arrêté du 2 mars 2021, le préfet de Lot-et-Garonne a accordé le permis de construire sollicité.
DCA_25PA01132_20251015
15 octobre 2025
Par un arrêté du 19 novembre 2024, le préfet de la Haute-Garonne a abrogé l’arrêté du 12 novembre 2024.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03369_20220616
16 juin 2022
A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 19 décembre 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté le recours formé contre la décision du préfet de la Haute-Garonne
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