Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ". 3.

A ne peut être regardée comme non sérieusement contestable, tant à l'égard du CHRU de Lille qu'à l'égard, en vertu des dispositions de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, de l'ONIAM.

Vu : - la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

ajoutée, ainsi que de l’amende prévue au I de l’article 1737 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 6 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code

Aux termes de l’article 23 du règlement d’exécution (UE) 2018/274 de la Commission du 11 décembre 2017 : « 1.

111 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifié à l'article L. 136-1 du code général de la fonction publique : " Des conditions

irrecevables, en application de l'article R. 771-4 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte

du droit d'asile, alors applicable, repris sous l'article L. 435-1 du même code.

opérations « relevant du contrôle d’accès, de l’inspection-filtrage ou de la surveillance » prévus par l’article L. 5332-11 de ce code.

articles L. 163-7 et L. 163-8 du code forestier, compte tenu de l’abattage de nombreux arbres de haute futaie ; - le site a conduit au dépôt sauvage de déchets réprimé par les articles L. 541-46 du code

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît le 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 22.

Aux termes de l'article LP. 423-1 du code des impôts de la Polynésie française : " 1.

de ces titres s'appliquent, ainsi que le rappelle l'article L. 110-1 du même code, " sous réserve () des conventions internationales ". 6.

l’article L. 435-1 du même code et dans l’appréciation de la situation personnelle de l’appelant doivent être écartés. 9.

1992 aux dispositions de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comme base légale de la décision de refus de titre de séjour, et les ont ainsi mises en