Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

B sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts et non sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts selon lequel sont considérés comme revenus distribués

1729 du code général des impôts n'est pas justifiée.

1736 du code général des impôts.

39 du code général des impôts.

avec les dispositions des articles L. 121-16, 121-13 et L. 121-23 du code de l'urbanisme et de l'absence d'intérêt général du projet en méconnaissance de l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme ; l'autorisation

L. 121-23, l’article R. 121-4 du même code dresse la liste des espaces qui doivent être préservés, dès lors qu'ils constituent un site ou un paysage remarquable ou caractéristique du patrimoine naturel

les dispositions de l'article 79 et du a de l'article 158 du code général des impôts.

Ces rectifications résultent de la réintégration aux résultats d'ensemble de quotes-parts des charges financières déduites, sur le fondement du septième alinéa de l'article 223 B du code général des impôts

Il soutient que : – le moyen invoqué n’est pas fondé ; – à titre subsidiaire, il y a lieu de substituer le I de l’article 150 UB du code général des impôts à l’article 150-0 A de ce code.

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

62 du code général des impôts.

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : S'agissant du fondement légal des impositions : 4. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Sur le bien-fondé de l'imposition : 4. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

à l'article 8-3° du code général des impôts, avec application du coefficient de 1,25 prévu au 1° de l'article 158-7 du code général des impôts, et, d'autre part, du rehaussement des revenus déclarés dans

Aux termes de l'article 150 VI du code général des impôts : " I.

En premier lieu, aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.

général des impôts qui fondent en droit les impositions contestées.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

du code général des impôts n'était pas satisfaite, l'administration a remis en cause le report d'imposition dont bénéficiait Mme A sur le fondement de ces dispositions et a taxée la plus-value d'apport