CodexAI
AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA00723_20240205
5 février 2024
L. 312-1 ; () / 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5,377,377-1,380,411 du même code ou du 4° de l'article 10 et du 4° de l'article
1ère Chambre
DCA_25NT00038_20251118
18 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 212-2 de code des relations entre le public et l’administration : « Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu'ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02797_20230406
6 avril 2023
L'erreur de droit invoquée à ce titre n'est donc pas démontrée. En ce qui concerne l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 12.
5ème chambre
DCA_23VE02033_20241107
7 novembre 2024
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22VE02100_20241107
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01333_20250527
27 mai 2025
Il soutient que : - le signataire des actes ne disposait pas d'une délégation régulière ; - les décisions, qui ne sont pas motivées, méconnaissent les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00459_20220415
15 avril 2022
Conformément à l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et à l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable,
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02839_20221123
23 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01570_20250425
25 avril 2025
Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés
6ème Chambre
DCA_25PA03943_20251205
5 décembre 2025
du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04589_20231019
19 octobre 2023
comme une pension alimentaire au sens de l'article 205 du code civil, dont le coût est déductible du revenu global en application du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts.
DCA_23LY00709_20240612
12 juin 2024
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
DCA_25PA04776_20251205
) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORCA_23DA01906_20231123
23 novembre 2023
3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le tribunal administratif est saisi dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision. () ". 3.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02158_20240227
27 février 2024
A n'avait pas présenté les éléments justificatifs prévus à l'article 14 de la loi du 5 août 2021 ; - le chef du centre d'incendie et de secours du site de Cestas, dans lequel M.
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01068_20231004
4 octobre 2023
000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Juge des référés
ORCA_26PA00115_20260413
13 avril 2026
Aux termes des dispositions du I de l’article R. 776-2 du code de justice administrative, alors en vigueur : « Conformément aux dispositions de l’article L. 614-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
4ème chambre
DCA_21TL01554_20230601
1 juin 2023
Selon l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire,
ORCA_23VE01071_20240131
31 janvier 2024
de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 761-1 du code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01848_20230202
2 février 2023
L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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