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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE00335_20240507
7 mai 2024
de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01089_20260205
5 février 2026
323-2 du code pénal.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX01349_20240710
10 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
4ème chambre
DCA_21PA05501_20230113
13 janvier 2023
Elle soutient que : - l'Etat est responsable sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - elle n'a pas pris acte de l'extinction de ses prétentions pour les dommages
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01432_20231115
15 novembre 2023
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Juge des référés
ORCA_25DA00772_20250624
24 juin 2025
de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail. / Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la
DCA_22TL22625_20241107
7 novembre 2024
B une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04632_20240319
19 mars 2024
audience ultérieure ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01502_20220510
10 mai 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00756_20260127
27 janvier 2026
En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article R. 515-2 du code de la sécurité intérieure, qui s’insère au sein des dispositions constituant le code de déontologie des agents de police municipale
3ème chambre
DCA_24TL01516_20260505
5 mai 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DCA_24NT02378_20251117
17 novembre 2025
E... et de la société Chronofeu la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre
DCA_25TL00656_20260506
6 mai 2026
250 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02827_20220525
25 mai 2022
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22NC00888_20250318
18 mars 2025
R. 723-45 du code de la sécurité intérieure.
DCA_22NC02375_20250206
6 février 2025
R 111-2 du code de l'urbanisme.
6ème Chambre
DCA_23PA03526_20231205
5 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00333_20260210
10 février 2026
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
DCA_20TL24155_20230124
24 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 723-51 du code de la sécurité intérieure : " Tout sapeur-pompier volontaire peut faire l'objet, à sa demande, et sous réserve de l'intérêt du service, d'une affectation au sein
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02921_20221215
15 décembre 2022
A la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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