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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21NT02135_20230210
10 février 2023
Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer
DCA_24NT03494_20250715
15 juillet 2025
Cette SCI a, le 23 mars 2000, conclu un crédit-bail immobilier avec la société Bail Entreprises, prenant ainsi à bail immobilier des constructions devant être édifiées dans la zone d'activités des Longs
DCA_24NT03495_20250715
8ème chambre
DCA_22PA00823_20231211
11 décembre 2023
résilié le bail à compter du 31 mars 2020.
3ème chambre
DCA_24TL01356_20251118
18 novembre 2025
concerne la régularité du jugement attaqué : -le jugement est entaché d’irrégularité compte tenu de l’erreur de droit commise par les premiers juges au regard de la question de l’indication des bases
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02649_20221220
20 décembre 2022
A C ait cette qualité et qu'il soit personnellement l'émetteur du titre ; - le titre exécutoire ne précise pas les bases de la liquidation de la somme réclamée en méconnaissance de l'article 24 du décret
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00092_20220404
4 avril 2022
Par un arrêté daté du 12 février 2021, le maire de la commune de Basse-Terre a retiré ses arrêtés du 3 avril 2018 et du 18 mai 2018.
DCA_21BX03405_20231206
6 décembre 2023
En premier lieu, l'avis du 25 janvier 2021 indique que le projet litigieux impacte les volumes de protection des procédures de vol aux instruments en vigueur du terrain militaire de la base aérienne de
7ème chambre
DCA_22PA02436_20231129
29 novembre 2023
ne pouvait bénéficier du régime de franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée dès lors que le chiffre d'affaires déclaré au titre des années 2015, 2016 et 2017 a excédé les seuils prévus par cet
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01746_20230601
1 juin 2023
Mme A de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2011, ainsi que des pénalités correspondantes, d'autre part, réduit de 8 000 euros la base
2ème Chambre
DCA_20VE03024_20231130
30 novembre 2023
par la base de loisirs applicables à compter du 1er mai 2018.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02594_20230323
23 mars 2023
solaire services a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe, d'une part, d'annuler la décision par laquelle la commune de Saint-François a implicitement refusé de régulariser devant notaire le bail
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00293_20250409
9 avril 2025
A un bail rural portant sur cette parcelle dans un délai de trois mois à compter de la résolution du bail rural du 31 mars 2018 ; 5°) de mettre à la charge de la commune de Mencas une somme de 3 000
3ème Chambre
DCA_21VE03187_20220929
29 septembre 2022
Il soutient que le dispositif de la décision est entaché d'une erreur matérielle en tant qu'il prévoit une réduction de base de 332 984 euros au lieu d'une réduction de base correspondant à la valeur locative
DCA_21VE03188_20220929
Il soutient que le dispositif de la décision est entaché d'une erreur matérielle en tant qu'il prévoit une réduction de base de 350 254 euros au lieu d'une réduction de base correspondant à la valeur locative
9ème Chambre
DCA_23PA04629_20240531
31 mai 2024
activité génératrice de bénéfices industriels et commerciaux ; - la seule défaillance déclarative ne permet pas l'application de la majoration pour activité occulte ; - il y a lieu de réduire la base
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01634_20250507
7 mai 2025
d'appliquer à la valeur comptable (actif net) une correction pour déterminer la valeur vénale du bien à évaluer ; - les valeurs mathématiques déterminées pour chacune des 19 SCI, qui ont servi de base
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00888_20240920
20 septembre 2024
commercial sur le domaine public et a donné son accord aux différentes cessions dudit bail.
6ème Chambre
DCA_21PA03495_20230704
4 juillet 2023
Basse au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par Me Basse sont infondés.
DCA_20BX03021_20221222
22 décembre 2022
" Lande Basse " et " Comarque " sur le territoire de la commune de Sainte-Livrade-sur-Lot.
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