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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03169_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 mars 2023. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00860_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Par une décision n° 2024/001027 du 25 avril 2024, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux a accordé à Mme A le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01695_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
au tribunal administratif d’Amiens d’annuler la décision née le 14 septembre 2022 par laquelle la préfète de l’Aisne a implicitement rejeté la demande de regroupement familial qu’il a présentée au bénéfice
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01545_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 28 avril 2022.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02024_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 juin 2023. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01666_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : () / 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03938_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 22 juillet 2021. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04100_20230207
7 février 2023
7 février 2023
C, ressortissant marocain, est entré en France le 25 juin 2015 sous couvert d'un visa de long séjour et a bénéficié d'une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur saisonnier " valable
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00554_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
2016, d'une part, de rappels de taxe sur la valeur ajoutée déductible, à hauteur de 1 057 euros en 2013 et de 11 410 euros en 2014, d'autre part, de rehaussements pour les deux années, en matière de bénéfice
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02400_20250220
20 février 2025
20 février 2025
à l'issue de laquelle, par proposition de rectification du 15 décembre 2015, le service a porté à la connaissance des requérants, selon la procédure contradictoire, des rehaussements en matière de bénéfices
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01253_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
à titre subsidiaire, FranceAgrimer a commis une faute en ne l'informant pas au préalable de l'obligation de produire les factures dans le délai de deux ans ; elle a perdu une chance de demander le bénéfice
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00513_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Si la société Sodico se prévaut, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, du bénéfice de l'interprétation administrative de la loi fiscale exposée dans les paragraphes n°
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01073_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 avril 2022. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01077_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 janvier 2022. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02860_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'à la différence du débiteur principal, le conjoint solidairement tenu au paiement d'un impôt ne bénéficie pas de la suspension des poursuites pendant
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02167_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Article 2 : Les conclusions de la société Technique solaire invest 54 tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00154_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 février 2023.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA01916_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Me Benoît David pour M. B A, et au garde des sceaux, ministre de la justice. Fait à Douai le 2 décembre 2022.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02263_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
immédiate et sont donc soumis au taux de taxe sur la valeur réduit de 5,5 % et non de 10 %, conformément à l'article 278-0 bis du code général des impôts ; l'administration fiscale a d'ailleurs accordé le bénéfice
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01179_20250808
8 août 2025
8 août 2025
Le juge des référés Signé : Benoît Chevaldonnet La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de
Source officiellePage 31 sur 3194