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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00622_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
publiés selon les formes prescrites, les départements ou communes peuvent réduire la durée du travail ou interdire complètement le travail pour toutes les exploitations commerciales ou pour certaines branches
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01884_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Sont inopérantes les branches du moyen tirées de ce que d'autres voies d'accès étaient envisageables et de ce qu'une autre demande de permis de construire a été déposée pour un projet sur des parcelles
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA02173_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du jugement attaqué doit donc être rejeté en ses deux branches. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 7.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02678_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Par suite et, pour le surplus, par adoption des motifs retenus par le tribunal, le moyen tiré du vice de procédure doit, dans chacune de ses branches, y compris la violation du délai de traitement, être
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01881_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Il résulte des points précédents que le moyen tiré de l'incomplétude, l'insuffisance et l'inexactitude du dossier de la déclaration préalable doit être écarté en toutes ses branches. 9.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02436_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Par suite, le moyen doit être écarté comme inopérant dans ses deux branches. 6.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03998_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Par suite, le moyen doit être écarté dans ses deux branches. 4.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03210_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Le moyen doit ainsi être écarté dans toutes ses branches. 5.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04242_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités ; / b) Soit le montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche
Source officielle1ère Chambre
DCA_25VE00308_20260203
3 février 2026
3 février 2026
soumis aux dispositions des articles L. 236-16 à L. 236-21 du code de commerce, a emporté la transmission universelle de tous les droits, biens et obligations de la société Accorinvest, afférents à la branche
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00027_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
A... a fait procéder, entre janvier 2019 et la date de la décision en litige, ainsi que l’a relevé le tribunal, à des travaux de branchement électrique, de reprofilage de la plateforme, de terrassement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01471_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
En deuxième lieu, en l'absence de sanction disciplinaire déguisée, le moyen tiré du vice de procédure, pris en toute ses branches, tiré de la méconnaissance des garanties propres à la procédure disciplinaire
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03742_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
étudiant", sous réserve de leur inscription dans un établissement ouvrant droit au régime de sécurité sociale des étudiants, peuvent être autorisés à travailler dans la limite d'un mi-temps annuel pour la branche
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00196_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'irrégularité du jugement doit être écarté dans toutes ses branches. Sur la légalité du refus de titre de séjour du 30 août 2021 : 5.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00890_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
adoption des motifs retenus par le tribunal, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit, dans ses différentes branches
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00208_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Il y a lieu d'écarter ce moyen, en toutes ses branches, par adoption des motifs retenus à bon droit au point 4 du jugement attaqué. 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00516_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
B la mission " de décrire les désordres affectant présentement les canalisations, branchements et ouvrages accessoires et déterminer les travaux de renouvellement qui sont présentement nécessaires ", étant
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01877_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Par suite, le moyen tiré d'un vice de procédure en raison d'une violation du principe du contradictoire, pris en ces deux branches, doit être écarté. En ce qui concerne la légalité interne : 5.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE03026_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait dans l'ensemble de ses branches et doit être écarté. 5.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01309_20240213
13 février 2024
13 février 2024
A ce niveau, le réseau est branché à une canalisation enterrée sous la propriété de M. C, l'eau du réseau se déversant dans cette canalisation.
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