" vie privée et familiale ", et à défaut, de réexaminer sa situation ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, de la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées

tribunal n'a pas suffisamment tenu compte des pièces produites dans le cadre de sa demande de titre de séjour et de son mariage intervenu en début d'année 2025 avec un ressortissant français ; il a commis

la préfète de la Dordogne de lui restituer son passeport ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement au profit de son conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées

réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées

intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées

" ou " humanitaire ", sous astreinte de 75 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, de la somme de 1 800 euros en application des dispositions combinées

50 euros par jour de retard et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées

intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées

intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées

situation et de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées

encontre ; 2°) d'annuler cette décision du préfet de La Réunion du 17 octobre 2024 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 4 000 euros en application des dispositions combinées

d'annuler les modalités de contrôle telles que définies par l'arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées

2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Gironde du 19 juillet 2024 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées

, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement, à son conseil, de la somme de 2 400 euros TTC en application des dispositions combinées

, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement, à son conseil, de la somme de 2 400 euros TTC en application des dispositions combinées

intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’État le versement au profit de son conseil d’une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées

des Landes de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de deux mois ; 4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros à verser à son avocat en application des dispositions combinées

délivrant dans l’attente une autorisation provisoire de séjour ;  4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement au profit de son conseil d’une somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions combinées