CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA02734_20250213
13 février 2025
VERGNOL La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis
DCA_23PA03073_20240716
16 juillet 2024
VERGNOL La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
DCA_23PA03098_20250213
Estimant cette réponse insuffisante sur un certain nombre de points, l'administration a mis en demeure Mme C le 29 juillet 2016 de compléter sa réponse dans un délai de trente jours.
DCA_23PA03116_20250131
31 janvier 2025
VERGNOL La République mande et ordonne à la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies
DCA_23PA04489_20250415
15 avril 2025
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B épouse A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 12 mai 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer
DCA_23PA04490_20250415
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 12 mai 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
DCA_23PA00026_20241004
4 octobre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement : " A compter du jour suivant la publication au Journal officiel
DCA_23PA00029_20230630
30 juin 2023
VERGNOL La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les
DCA_23PA00050_20230630
DCA_23PA00381_20240405
5 avril 2024
d'annuler le jugement n° 2214381 du 29 septembre 2022 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 avril 2022 du préfet de police ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer
DCA_23PA00510_20241028
28 octobre 2024
B n'a pas déféré à la demande d'éclaircissements ou de justifications prévue à l'article L. 16 du livre des procédures fiscales.
DCA_23PA00912_20231222
22 décembre 2023
l'article 41 de la loi du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, alors applicable : " La mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure
DCA_23PA00960_20230717
17 juillet 2023
Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature en toute matière aux responsables desdits services ". 3.
DCA_22PA00580_20231020
20 octobre 2023
VERGNOL La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce
DCA_22PA00597_20221110
10 novembre 2022
A D, attaché de l'administration de l'Etat, délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités
DCA_22PA00869_20240716
VERGNOL La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en
DCA_22PA01402_20231020
l'instruction, et notamment de l'examen de l'avenant du 9 septembre 2011, qui mentionne que Mme A restera caution personnelle des sommes dues inhérentes à l'exploitation du bail, que l'intéressée est demeurée
DCA_22PA02316_20230630
A B a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation de l'arrêté du 27 août 2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
DCA_22PA02320_20221110
d'annuler le jugement n° 2122237 du 4 février 2022 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2021 du préfet de police ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer
DCA_22PA02323_20230217
17 février 2023
le jugement du 6 avril 2022 du tribunal administratif de Montreuil, ensemble l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 7 juin 2021 ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer
Page 31 sur 76