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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02142_20250930
30 septembre 2025
Article 3 : Le département de Lot-et-Garonne versera à Mme A... la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DCA_22TL22326_20230622
22 juin 2023
Le préfet de la Haute-Garonne a donc suffisamment motivé ses décisions.
DCA_24TL01068_20251120
20 novembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 7 juillet 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
2ème chambre
DCA_25TL02416_20260506
6 mai 2026
A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de suspendre l’exécution de l’arrêté du 3 mars 2025 du préfet de la Haute-Garonne.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02710_20220419
19 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2021 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a
Juge des référés
ORCA_25TL00672_20251231
31 décembre 2025
B..., le préfet de Tarn-et-Garonne a suffisamment motivé cet arrêté. Par suite, ce moyen doit être écarté.
ORCA_25TL01448_20260416
16 avril 2026
l’arrêté que le préfet de la Haute-Garonne a bien pris en compte les éléments essentiels de sa situation avant prononcer sa décision.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL24316_20220511
11 mai 2022
A tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 août 2021 du préfet de la Haute-Garonne portant transfert aux autorités slovènes responsables de l'examen de sa demande d'asile.
ORCA_22TL20569_20221116
16 novembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
ORCA_23TL01101_20230620
20 juin 2023
B, ressortissant nigérian né en 1990, déclare être entré en France le 14 décembre 2021 et a présenté une demande d'asile à la préfecture de la Haute-Garonne le 16 décembre 2021.
ORCA_24TL01384_20240925
25 septembre 2024
Par un arrêté du 26 juin 2023, le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par la présente requête, M.
ORCA_26TL00567_20260427
27 avril 2026
Par un arrêté du 24 janvier 2022, le préfet de la Haute-Garonne a de nouveau rejeté la demande de titre de séjour de M.
DCA_24TL00187_20251016
16 octobre 2025
Par suite, le préfet de la Haute-Garonne a pu légalement retirer à M. B... sa carte de résident obtenue frauduleusement. 12.
DCA_23TL02938_20251016
Le 20 juillet 2018, il a fait l’objet d’un placement provisoire auprès de l’aide sociale à l’enfance (ASE) du département de la Haute-Garonne. Le 19 novembre 2020, M. A...
3ème chambre
DCA_24TL02759_20250527
27 mai 2025
Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas porté au droit de M.
DCA_22TL22100_20230404
4 avril 2023
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 22TL22101 du préfet de la Haute-Garonne.
DCA_22TL22429_20231114
14 novembre 2023
Article 2 : L'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 17 février 2021 est annulé. Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer la situation de M.
ORCA_25TL01528_20260416
D... épouse A... a également demandé au même tribunal d’annuler l’arrêté du 6 janvier 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le
ORCA_25TL01529_20260416
ORCA_24TL01364_20241121
21 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne
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