La construction autorisée respecte ainsi les dispositions de l’article UE 7 du règlement du plan local d’urbanisme qui imposent une hauteur des constructions inférieure ou égale à 3,60 mètres à l’égout

Le 14 octobre 2012, à la suite de violentes pluies, le sous-sol de l'habitation de M.

Mme D B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2018 par lequel le maire de Porspoder (Finistère) a délivré à Mme A un permis de construire pour une maison d'habitation

Il ressort des pièces du dossier que la construction autorisée est un immeuble en R+3 d'une hauteur de 14,50 mètres en son point le plus haut.

A... étant garanti de cette somme à hauteur de 90 % par la société Eiffage Construction Haute-Normandie, celle-ci étant garantie à hauteur de 10 % par M. B...

attribution à hauteur de la somme de 59 672 euros et sollicite la décharge à hauteur de cette somme dès lors que les pénalités de recouvrement de 5 425 euros n'ont aucune base légale.

E un permis de construire et un permis de construire modificatif pour l'édification d'une maison d'habitation sur un terrain situé route de Vétheuil, au lieu-dit " La Butte Sablonnière ", ensemble la décision

Suite à un contrôle d'identité le préfet de la Haute-Corse a pris à son encontre le 4 janvier 2022 une obligation de quitter le territoire français sans délai.

Toutefois, l'éolienne E 4 se situe à 80 mètres en bout de pale d'une haie et l'éolienne E 7 à 150 mètres d'une haie et à 200 mètres d'un boisement.

A un permis de construire une maison d'habitation, sur des parcelles cadastrées section AI nos 442 et 443, sises lieu-dit F sur le territoire communal.

B ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2021 par lequel le maire de la commune de Gérardmer a délivré à M. et Mme E un permis de construire une maison d'habitation

de la construction la plus haute, avec un minimum de 8 mètres ".

Il ressort des pièces du dossier que la maison d'habitation litigieuse comporte plus de cinq pièces, de sorte que M.

de la Guyane de le décharger de l'obligation de payer la somme de 214 123,88 euros correspondant à des cotisations d'impôt sur le revenu, de taxes foncières, de taxes professionnelles, de taxes d'habitation

Le préfet des Hauts-de-Seine a au contraire relevé la qualité et la cohérence des documents produits dans le dossier de plan local d'urbanisme.

Dans ces conditions, le maire de Passy, qui a rendu sa décision postérieurement à cette date, devait saisir pour avis conforme le préfet de la Haute-Savoie, en application des dispositions de l'article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des relations entre le public

sur l'agrandissement d'un bâtiment à usage d'habitation individuelle, pour une surface totale de plancher de 3 084,60 m².

B..., représenté par Me Ivaldi, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet de la Haute-Corse du 7 avril 2025 ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Corse

B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 30 mai 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le