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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01654_20231212
12 décembre 2023
cette décision repose sur une erreur manifeste d'appréciation et a été prise en méconnaissance des stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Juge des référés
ORCA_25PA00709_20250505
5 mai 2025
la décision portant interdiction de retour sur le territoire français ; - il méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00319_20231207
7 décembre 2023
partie de son livre premier : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales
2ème chambre
DCA_23TL01141_20250506
6 mai 2025
A B, représenté par Me Thalamas, de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée T et L, Avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement n°2104835, rendu le 7 mars 2023 ; 2°) d'annuler
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT00415_20240319
19 mars 2024
par la cour d'appel de Rennes le 24 mars 2022 ; - l'administration a méconnu ses droits fondamentaux garantis par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04054_20220425
25 avril 2022
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
ORCA_25MA03042_20251104
4 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association Vigie Liberté a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler les arrêtés du préfet de Vaucluse autorisant la
ORCA_23LY03436_20241128
28 novembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
3ème chambre
DCA_21PA03668_20220419
19 avril 2022
fondamentales ; - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste
ORCA_25LY01084_20250929
29 septembre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; – le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
ORCA_25NC01690_20251003
3 octobre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.
ORCA_25NC02804_20260306
6 mars 2026
ORCA_25NT00630_20250711
11 juillet 2025
se prononcer sur le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
ORCA_21NT03208_20220523
23 mai 2022
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00389_20220602
2 juin 2022
fondamentales ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02931_20230607
7 juin 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01420_20221128
28 novembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - Vu la directive n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; -
ORCA_23PA02156_20230628
28 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00250_20230330
30 mars 2023
de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
ORCA_23NC00251_20230330
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