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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24PA05066_20251204
4 décembre 2025
: La société civile immobilière (SCI) Dulami a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler les décisions du 1er février 2021 et du 7 décembre 2021 par lesquelles le maire de Changis-sur-Marne
9ème Chambre
DCA_23PA03137_20240322
22 mars 2024
B du territoire et d'autre part, la décision non datée notifiée le 26 octobre 2021, par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé d'abroger l'arrêté précité, et enjoint à la préfète du Val-de-Marne
4ème chambre
DCA_25PA05544_20260410
10 avril 2026
La requête a été communiquée au préfet de Seine-et-Marne qui n’a pas produit de mémoire en défense.
7ème chambre
DCA_22PA00418_20221207
7 décembre 2022
C a été régulièrement communiquée à la préfète du Val-de-Marne, laquelle n'a pas produit de mémoire en défense.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00296_20251216
16 décembre 2025
C..., pour le préfet de la Marne ; - et les observations de Me de la Ferté-Sénectère, avocat de M. B....
3ème chambre
DCA_23PA03447_20240422
22 avril 2024
Par un courrier du 11 mars 2024, une mesure d'instruction a été diligentée par la Cour. Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2024, le préfet de Seine-et-Marne a répondu à cette mesure.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01115_20250605
5 juin 2025
Le présent arrêt implique nécessairement, eu égard au motif d'annulation retenu, que le préfet de la Marne délivre à M.
DCA_26PA00679_20260506
6 mai 2026
2024 par l’établissement public territorial de Paris Est Marne & Bois à la société SAS Charenton-Bercy .
DCA_22PA02281_20221018
18 octobre 2022
La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01528_20251112
12 novembre 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Marne est rejetée.
5ème Chambre
DCA_21PA02214_20230127
27 janvier 2023
Par un jugement n° 2005977 du 25 mars 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
DCA_21PA03414_20221230
30 décembre 2022
D, le préfet de Seine-et-Marne s'est, notamment, fondé sur l'avis du 9 mars 2020 du collège de médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration, qui a, d'une part, estimé que l'état de
DCA_25PA01147_20260410
Val-de-Marne.
Juge des référés
ORCA_25NC01562_20251202
2 décembre 2025
Il résulte de l’instruction et il n’est pas contesté que le préfet de la Marne a procédé à l’examen de la demande de titre de séjour présentée par M.
DCA_25PA00931_20251009
9 octobre 2025
Le réfet du Val-de-Marne relève a el du jugement attaqué. 2. Dès lors que le réfet du Val-de-Marne n’a orte as, en cause d’a el, la reuve du caractère frauduleux de l’obtention ar M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00547_20221229
29 décembre 2022
Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 23 avril 2019 par lequel le maire de la commune de Rachecourt-sur-Marne
DCA_23PA04553_20240405
5 avril 2024
Par un mémoire enregistré le 13 mars 2024 et une pièce complémentaire enregistrée le 18 mars 2024 qui n'a pas été communiquée, M.
ORCA_24PA02781_20240813
13 août 2024
A soutient que le préfet de la Seine-et-Marne, en lui refusant le délai de départ volontaire, a méconnu ces stipulations.
DCA_23PA03266_20241031
31 octobre 2024
D'autre part, si le préfet de Seine-et-Marne ne pouvait se fonder sur la circonstance que l'autorisation de travail présentée par l'employeur de M.
4ème Chambre
DCA_19VE01828_20220617
17 juin 2022
La Confédération générale du travail-Force ouvrière et l'Union départementale des syndicats CGT-FO de Seine-et-Marne relèvent appel du jugement du 18 mars 2019 par lequel le tribunal administratif de Montreuil
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SELARL DUMET-BOISSIN ET ASSOCIES, ME MARY-RAVAULT Sandra (Non inscrite)
25/05/2014
Voir →