faire droit à sa demande de première instance ; 2°) d'enjoindre au CCAS de Caluire-et-Cuire de régulariser sa situation administrative en lui délivrant un bulletin de salaire rectifié au titre du mois

CVETKOVIKJ, ressortissant bulgare né le 26 juin 1986, est entré en France au mois d'octobre 2022 selon ses déclarations.

D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

C dans le délai d'un mois.

fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de Covid-19, respectivement pour les mois

Il soutient que c’est à tort que le tribunal a estimé qu’il ne pouvait prononcer à son encontre une interdiction de retour d’une durée de trente-six mois. M.

Gironde ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Gironde de lui accorder, au profit de son mari, le bénéfice du regroupement familial, ou à défaut de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d’un mois

Selon l'article R. 423-23 du même code : " Le délai d'instruction de droit commun est de : / a) Un mois pour les déclarations préalables ; () ".

C en procédure normale et de lui délivrer l'attestation prévue à l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai d'un mois à compter de la notification

B dans un délai de deux mois à compter de sa notification et a mis à la charge de la commune du Raincy le versement à M.

A un délai de départ volontaire et a prononcé à son encontre l'interdiction de retourner sur le territoire français pendant une durée de trente-six mois.

Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ". 5.

A... soutient que l’arrêté est entaché d’une erreur de fait en ce qu’il indique qu’il exerce une activité salariée depuis le mois d’avril 2021 alors qu’il justifie travailler depuis le mois d’avril 2018

Le délai de trois mois au terme duquel devait naître une décision implicite de rejet a donc commencé à courir à compter de cette date. 4.

Le délai de trois mois au terme duquel devait naître une décision implicite de rejet a donc commencé à courir à compter de cette date. 4.

sa demande de regroupement familial au bénéfice de sa fille et d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui accorder une autorisation de regroupement familial au bénéfice de sa fille dans un délai d'un mois

Elle soutient que : - elle n'a jamais eu l'intention de se désister de son action ; - ayant été hospitalisée au mois d'août 2023 puis aux mois d'avril et mai 2024, elle n'était pas en mesure, du fait

annulé ces arrêtés du 22 septembre et 11 octobre 2022 et a enjoint à la préfète du Bas-Rhin de procéder à l'enregistrement de la demande d'asile de M.et Mme C en procédure normale dans un délai d'un mois

En l'espèce, le délai de six mois imparti à l'administration pour procéder au transfert de M.

jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de statuer à nouveau sur sa demande d'autorisation provisoire de séjour au titre de l'asile dans un délai d'un mois