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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00858_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Aux termes de l'article 42 de la même loi : " Lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est condamné aux dépens ou perd son procès, il supporte exclusivement la charge des dépens effectivement
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00503_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Enfin, l'article 700 du même code dispose que : " Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : / 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01155_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
A défaut de se conformer à cette obligation, l'entreprise perd définitivement le droit de déduire la fraction des amortissements qui a été ainsi différée. ".
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01512_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Un immeuble ne perd pas sa qualité de résidence principale du fait que son propriétaire a libéré les lieux avant la date de sa vente, dès lors que le délai pendant lequel l'immeuble est demeuré inoccupé
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01592_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
ayant pour effet de mettre fin au préjudice résultant de la dépréciation de la propriété de M. et Mme A..., porte sur des travaux, d’un montant total évalué à 16 057,50 euros TTC, consistant dans le percement
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA01433_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 30 mai 2025, Mme A..., représentée par Me Peres, demande à la Cour : 1°) d’annuler l’ordonnance du 15 mai 2025 de la juge des référés du
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA03840_20240801
1 août 2024
1 août 2024
B, représenté par Me Pere, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 27 juillet 2023 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 juin 2023 du préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04544_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant être rétribué, totalement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01059_20240911
11 septembre 2024
11 septembre 2024
. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01496_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
B, représenté par Me Pere, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA01721_20241029
29 octobre 2024
29 octobre 2024
A, représenté par Me Pere, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 15 mars 2023 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 février 2023 du préfet de police ; 3°)
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00681_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Dès lors qu'aucune disposition législative ou réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne prévoit qu'une obligation de quitter le territoire français perde son caractère
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00326_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
qu'il était présent à l'accouchement de son ex-compagne ainsi que pendant les quatre jours d'hospitalisation, une attestation d'autorisation parentale du 14 octobre 2023 autorisant sa fille à se faire percer
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01993_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
pas la preuve de la faute qu'aurait commise Khephren Ingénierie dans l'exécution de sa mission de direction de l'exécution des travaux ; - elle n'est tenue qu'à une obligation de moyens et les percements
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL20303_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
excessive nécessitant le remplacement des disjoncteurs qu'elles contiennent ; c'est à bon droit que le tribunal a retenu l'engagement de la responsabilité décennale des constructeurs en raison du percement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00831_20230214
14 février 2023
14 février 2023
d'humidité sur une seule dalle " en salle petits moyens, des " taches d'humidité sur quatre dalles " en salle repos, des " coulures sur mur et porte " en salle " Evolution ", ainsi que plusieurs percements
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00737_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
typiques d'une architecture exclusivement adaptée à l'activité de tissage, les hauteurs de plafond permettant l'implantation des métiers Jacquard, le rapport, sur les façades des bâtiments, entre bâti et percement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02725_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Les dispositions du point 3.1.1 de l’article 3 relatives aux « percées visuelles continues » ne sont quant à elles pas opposables au projet, qui ne prévoit pas de « morphologie en peigne ».
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00261_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
En ce qui concerne l'application d'un taux de perte de chance : 8.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01477_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
réalisés au cours des opérations de lavage articulaire des 20 et 26 février 2014 se sont révélés positifs à deux bactéries, le staphylocoque doré et le pseudomonas aeruginosa alors que les prélèvements per
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