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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_19TL04176_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
même décret que le dossier de demande comporte " 5° Pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, l'accord des opérateurs radars et de VOR lorsqu'il est requis
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03119_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
les obligations prévues par ces dispositions n'étant applicables que si le processus de détermination de l'État membre responsable de l'examen de la demande a auparavant été achevé dans l'État membre requis
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL03803_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes de l'article R. 197-4 du même livre : " Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier d'un mandat régulier.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL03805_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes de l'article R. 197-4 du même livre : " Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier d'un mandat régulier.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02018_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Par suite, en soutenant qu'il n'y a pas de preuves du maintien d'échanges réguliers et constants de quelque nature de ce soit entre les époux depuis leur mariage et de projet concret de vie commune, que
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03398_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
la décision du 23 janvier 2020 par laquelle le directeur général de l’ANFR a rejeté son recours gracieux dirigé contre cette décision et la décision du 13 janvier 2020 par laquelle l’Autorité de régulation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01827_20240201
1 février 2024
1 février 2024
justifier l'annulation dès lors que le texte de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne conditionne pas la fin du droit au séjour à la notification régulière
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00422_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
B soutient que : - le centre de ses intérêts se situe en France, nonobstant la présence de sa fille au Congo ; - sa fille est désormais scolarisée en France ; - il justifie d'une résidence régulière
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01427_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
établi que la minute du jugement soit signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience ; - le signataire de l'arrêté ne disposait pas d'une délégation régulière
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00292_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Il mentionne également qu'alors même que l'intéressé est marié à une compatriote en situation régulière et père de quatre enfants nés en France, les faits pour lesquels il a été condamné sont constitutifs
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00055_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
l'appui de son recours en appel contre le jugement du 12 décembre 2024, le préfet de Gironde soutient que le pli contenant le courrier recommandé du 25 avril 2022 a fait l'objet d'une notification régulière
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00698_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Ont été entendu au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Regnier, rapporteure, et les conclusions de M. Groutsch, rapporteur public. Considérant ce qui suit : M.
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE00915_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 mars et 4 mai 2025, la SARL Prem Chicken Spot, représentée par Me Rezgui, demande au juge des référés de la Cour, dans le
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02651_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
B fait valoir qu'il vit en France depuis l'âge de sept ans avec ses parents en situation régulière et qu'il y a effectué toute sa scolarité.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04477_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Dans ces conditions, au vu de la durée de son séjour en France et de l'intégration par un travail régulier qu'il y a démontré, M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02239_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
des éléments produits par les parties, si, compte tenu de la nature et de la gravité de cette irrégularité procédurale, la même décision aurait pu être légalement prise dans le cadre d'une procédure régulière
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03683_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
A s'est uni à deux reprises, au Sénégal en 2007 puis en France en 2012, avec Mme F A alors que le premier mariage n'avait pas été dissout ainsi que requis par l'article 147 du code civil. 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01854_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Elle soutient que : - le tribunal a retenu à tort la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant en l'absence de justification d'une relation régulière entre
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01452_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
C A avec sa femme, qu'il a épousée le 18 juillet 2019, ne peut être remise en cause, il apparaît toutefois que celui-ci ne peut justifier d'une entrée régulière sur le territoire français en se bornant
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00635_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En outre, les deux sœurs de l’intéressée, avec lesquelles elle justifie entretenir des contacts très réguliers, résident en France, l’une à Lille et l’autre à Perpignan.
Source officiellePage 31 sur 5169
HOLDING REGUI
21/08/2026
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REGUI
19/08/2026
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REGUILLON, Mathis
16/08/2026
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LA REGUINE
28/07/2026
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REGUIA, Naouel
28/07/2026
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